La politique anti-trust nuit à la libre concurrence et empêche les entreprises « dominantes » ou seules dans leur créneau de mieux satisfaire les consommateurs, selon une nouvelle étude

Bruxelles, le 14 septembre 2007 – Le 17 septembre prochain sera prononcée par le Tribunal de première instance de la Cour de justice des Communautés européennes l’une des plus importantes décisions de justice en matière d’anti-trust. Quel que soit le verdict dans cette affaire opposant la Commission européenne à Microsoft, il est peu probable qu’elle remette fondamentalement en question la réglementation actuelle à cet égard.

« Or, cette réglementation non seulement est inutile – ne permettant pas de juger de la pression concurrentielle dans l’économie -, mais paradoxalement elle porte atteinte et nuit à la libre concurrence et à une meilleure satisfaction des consommateurs », déclare Valentin Petkantchin, directeur de la recherche de l’Institut économique Molinari et auteur de l’étude.

Les secteurs parmi les plus innovants semblent d’ailleurs une cible privilégiée. Après Microsoft, la Commission a récemment annoncé qu’elle avait en ligne de mire le fabricant numéro un de microprocesseurs au monde, Intel, même si les consommateurs profitent de nouveaux produits toujours plus performants et de prix toujours plus bas.

Arrêter de suspecter systématiquement les entreprises « dominantes » ou seules dans leur créneau

« Il est erroné de concevoir la concurrence en termes de « parts de marché » et d’entreprises « dominantes », comme le font les autorités anti-trust », précise M. Petkantchin.

Premièrement, pousser la subdivision du marché, à l’image de la Commission, jusqu’à trouver artificiellement une niche ou une sous niche où une entreprise pourrait se retrouver seule est arbitraire et sans fondement. Cette subdivision n’a évidemment aucune pertinence pour les nouveaux concurrents – venant d’autres secteurs de l’économie – qui n’hésitent pas à saisir toute opportunité pour mieux satisfaire les consommateurs et réaliser un profit, pourvu que des obstacles légaux ne leur interdisent pas l’entrée.

Deuxièmement, même si une telle subdivision était possible, le fait qu’une entreprise détient la majorité des parts de marché, voire se retrouve seule, ne signifie pas que la concurrence est défaillante ou inexistante nécessitant une intervention des autorités anti-trust. Dans certains secteurs une seule entreprise, en étant la plus efficace et la plus innovante, est susceptible naturellement de devenir le fournisseur préféré ou unique de tous les consommateurs. La sanctionner et pénaliser, se fait donc in fine à leurs dépens.

La vision statique de la concurrence adoptée par les autorités anti-trust ne leur permet pas de comprendre que la pression concurrentielle continue pourtant à exercer son influence au profit des consommateurs, même dans le cas extrême d’une entreprise unique qui se maintient seule après avoir réduit sa production et augmenté ses prix.

Certes, pour le produit en question, les consommateurs semblent pénalisés. Mais ce qu’on oublie c’est que des ressources ont été libérées par la moindre production du fournisseur unique. Ces ressources – que ce soit des machines, de la main-d’oeuvre, des immeubles ou des matières premières – sont ainsi disponibles pour la production d’autres biens ou services ailleurs dans l’économie dont les prix sont rendus moins élevés que ce qu’il n’aurait été autrement le cas. Et du point de vue des consommateurs, la production de ces autres biens et la baisse de leurs prix sont plus urgentes que le maintien de prix bas dans la niche spécifique du fournisseur unique.

« Il faut cesser de croire que le fait d’avoir une entreprise « dominante » ou un producteur unique dans un créneau signifie automatiquement que la concurrence est inexistante et que les pouvoirs publics doivent intervenir », conclut l’auteur de l’étude.

Intitulée La présence d’un producteur unique signifie-t-elle automatiquement absence de concurrence et nécessité d’intervention des autorités anti-trust ?, l’étude est disponible à : https://www.institutmolinari.org/spip.php?article480

Information et demandes d’interviews:

Valentin Petkantchin, PhD

Directeur de la recherche

Institut économique Molinari

Rue du Luxembourg 23, Boîte 1

1000 Bruxelles, Belgique

Tél: +33 4 42 53 46 19 GSM: +33 6 82 69 17 39