La « TVA sociale » : une non solution pour la compétitivité en France et le financement de la Sécu !

Paris, le 19 décembre 2007 – Alors que le Conseil économique et social qualifie dans un projet d’avis – qui doit être voté aujourd’hui – la « TVA sociale » d’« inflationniste », une nouvelle étude de l’Institut économique Molinari montre qu’il est illusoire de penser que cette nouvelle mesure fiscale serait la clé du financement futur de la protection sociale en France.

La TVA sociale, c’est aussi pour le gouvernement actuel l’espoir d’améliorer la compétitivité de la France, en faisant supporter une partie plus importante des prélèvements obligatoires par la consommation.

Or, comme le souligne la nouvelle étude de l’Institut économique Molinari, une telle position repose sur plusieurs idées fausses et ignore les inconvénients de la TVA.

La TVA sociale : un impôt sur le revenu

L’erreur la plus flagrante à l’origine du projet de « TVA sociale » porte sur la nature même de cet impôt. Il faut bien voir que la notion de consommation, dans le contexte de la TVA, n’indique tout au plus que le moment où l’impôt se paie. Les effets inhérents à la TVA pèsent finalement toujours sur un acte d’échange entre un revenu et un bien ou un service. La TVA frappe donc bien, en fin de compte, les revenus, comme tout autre impôt.

Pour les branches de l’économie où la main-d’oeuvre joue un rôle prédominant, précise l’étude, la TVA équivaut même à un impôt sur les salaires particulièrement pénalisant, étant donné que la valeur ajoutée provient presque exclusivement du travail.

Et comme les branches de l’économie caractérisées par des salaires peu élevés sont en général intensives en main-d’oeuvre, la TVA, en renchérissant directement le coût du travail, réduit en particulier les chances d’emploi des personnes moins qualifiées.

La TVA pénalise les entreprises

Dans le monde réel, outre la difficulté économique de transférer la TVA aux clients sur des marchés concurrentiels, de nombreuses entreprises intermédiaires subissent parfois une charge de TVA définitive. De plus, les exigences formelles pointilleuses aboutissent souvent à des reprises d’impôts qu’il n’est ensuite plus possible de répercuter aux clients. Par ailleurs, toutes les entreprises qui vendent des produits exclus du champ de la TVA ne peuvent pas réclamer au fisc la TVA payée sur leurs achats. Bref, la TVA s’apparente bien alors à une taxe cachée, mais bien réelle, sur les investissements des entreprises.

Il est aussi souvent avancé qu’il serait facile d’exporter à l’étranger la charge fiscale en frappant les importations de la TVA. Mais ce n’est pas si simple : ce sont bien les entreprises importatrices françaises ou leurs clients, à savoir les consommateurs résidant en France, qui feront face à des coûts ou à des prix plus élevés. La « TVA sociale », plutôt que de renforcer la compétitivité, serait ainsi tout à fait contre-productive pour la France.

La TVA sociale : un dédale bureaucratique

Chaque entrepreneur, qu’il s’agisse de l’industriel, du grossiste ou du détaillant, doit payer l’impôt sur la valeur qu’il ajoute au produit, i.e. la TVA, conditionnant la déduction de la TVA payée sur ses achats. De cette façon, la TVA transforme chaque entreprise en agent implicite du fisc et lui fait porter les coûts de son prélèvement.

Étant donné la complexité de cet impôt, il n’est pas étonnant qu’il suscite des fraudes d’évitement considérables. En Allemagne par exemple, le relèvement de la TVA de 16% à 19% en début de 2007 se serait accompagné d’une croissance estimée de l’économie souterraine de plusieurs milliards d’euros, celle-ci atteignant ainsi près de 15% du PIB !

Pour favoriser la compétitivité de la France, tout comme l’emploi et les investissements, il convient plutôt de décroître la pression fiscale. Dans la perspective de davantage de prospérité, c’est sur ce point essentiel que le gouvernement devrait se presser, conclut l’étude de l’IEM.

Intitulée La « TVA sociale » : une non solution pour la compétitivité en France et le financement de la Sécu, l’étude est disponible à https://www.institutmolinari.org/spip.php?article254

Information et demandes d’interviews:

Pierre Bessard

Chercheur associé, Institut économique Molinari

Rue du Luxembourg 23, Boîte 1

1000 Bruxelles, Belgique Tél. +41 (0) 79 634 45 26