La Commission européenne épingle la France à cause de sa « taxe télécoms » : qui épinglera la Commission ?

Article publié exclusivement sur le site de l’Institut économique Molinari.

La Commission européenne a ouvert le 28 janvier dernier une procédure d’infraction contre la France au sujet de sa « taxe télécoms ». Cette taxe, votée en mars 2009 et destinée à financer l’audiovisuel public, frappe les opérateurs de télécoms. Elle n’est cependant que la partie visible d’un « iceberg » auquel se cogne l’ensemble de leur secteur. En effet, la Commission européenne n’a-t-elle pas elle-même accablé ce secteur d’une série de réglementations dont l’effet sera in fine le même ? A qui d’épingler la Commission ?

La Commissaire responsable de la société de l’Information et des Médias, Viviane Reding, semble loin de s’en rendre compte. Dans le communiqué de presse officiel émis par la Commission, elle déclare :

« [cette nouvelle taxation] vient frapper un secteur qui est aujourd’hui l’un des principaux moteurs de la croissance économique. De plus, le risque est grand que la taxe soit répercutée vers les clients, alors que nous cherchons précisément à faire baisser la facture des consommateurs, à travers la réduction des prix de terminaison d’appel ou la diminution des coûts des appels téléphoniques mobiles, des transferts de données ou des envois de textos en itinérance. »

L’imposition d’une nouvelle taxe pèsera indiscutablement sur le développement des télécommunications. Ses revenus annuels pour le Trésor public sont estimés à 400 millions d’euros, représentant plus de 6% des capacités d’investissements des opérateurs français. Il s’agit à l’évidence de ressources qu’ils ne pourront plus investir pour améliorer par exemple leurs réseaux ou le service aux consommateurs. A cet égard, la Commission a donc raison d’épingler la France et de souligner les risques liés à la nouvelle taxe.

Mais la Commissaire ne réalise-t-elle pas que toutes les réductions de prix « décrétées » par les pouvoirs publics – qu’elle énumère – ont des effets économiques de même nature ? Au lieu de bénéficier réellement aux consommateurs, comme elle le prétend, elles se feront paradoxalement à leurs dépens.

Car contrairement à une authentique baisse des prix résultant de la concurrence sur le marché et basée sur une meilleure productivité, la Commission européenne met la charrue avant les bœufs. Bien que politiquement attrayantes, de telles « réductions » – il s’agit en réalité de l’imposition bureaucratique de prix plafond – affectent les revenus des opérateurs de télécoms de la même manière que la taxe française.

Des revenus moindres signifient cependant relativement moins d’investissements dans l’innovation et les services de télécoms de demain. Pour offrir par exemple le futur très haut débit à l’ensemble des consommateurs, les opérateurs de télécoms doivent investir lourdement dans les nouveaux réseaux.

Or, si leurs ressources sont amputées à cause de la réglementation européenne, celle-ci tend aussi à retarder les investissements nécessaires. Les réductions de prix imposées par la Commission à l’ensemble des opérateurs européens se solderont ainsi par des prix futurs relativement plus élevés, des offres moins nombreuses ou un développement ralenti des réseaux « nouvelle génération » pour les consommateurs.

En voulant alourdir le fardeau fiscal des opérateurs de télécoms, la France a été épinglée à juste titre par la Commission européenne. Mais si celle-ci tenait réellement à libérer ce « moteur de la croissance », elle devrait aussi épingler sa propre réglementation qui risque de le faire caler !

Valentin Petkantchin est directeur de la recherche à l’Institut économique Molinari.