https://www.institutmolinari.org/l-optimisation-fiscale-comprendre,2139.html
Début mai, l’Union Européenne a adopté, suivant les recommandations de l’OCDE, de nouvelles règles permettant l’échange automatique d’informations fiscales. La cible? Les accords fiscaux privilégiés (dits « rescrits ») qui permettent aux entreprises de mieux déterminer leur situation fiscale future. Aux yeux de la Commission européenne, ils pourraient s’apparenter à une aide d’État; à ceux de l’opinion publique, ils se confondraient avec des pratiques immorales.
