La transformation du CICE en allègement de charges sociales améliorait-elle significativement le fardeau fiscal et social du salarié moyen français ?
Extrait d’une étude de l’IEM (en collaboration avec Ernst & Young) / Juillet 2016
La Loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 a instauré le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Cette mesure vise à financer l’amélioration de la compétitivité des entreprises afin de favoriser l’investissement, la recherche, l’innovation, la formation, le recrutement, la prospection de nouveaux marchés et la reconstitution de leur fonds de roulement. Ce dispositif prend la forme d’un crédit d’impôt calculé sur les rémunérations des collaborateurs touchant moins de 2,5 SMIC.
Ce crédit d’impôt, qui représente 6 % des salaires versés depuis le 1er janvier 2014 , n’est pas pris en compte dans notre étude. Destinée à limiter l’érosion de la compétitivité des entreprises, il n’est pas un élément de rémunération des salariés et n’apparait donc pas sur la fiche de paie de ces derniers.
Lors de l’annonce des baisses de charges sociales et fiscales décidée dans le pacte de responsabilité pour 2015-2017, François Hollande avait ouvert la possibilité de transformer le CICE en baisse pérenne de cotisations. L’exécutif a repoussé à plusieurs reprises cette transformation en raison des frottements liés à la transition : le CICE, qui ne s’applique pas à tous les employeurs, est en effet calculé sur les bénéfices de l’année précédente, alors que les allégements de charges s’appliquent dès leur entrée en vigueur. Il présente l’intérêt de produire des effets immédiats, en contrepartie d’une diminution des recettes à constater sur l’exercice suivant.
Ceci explique pourquoi la transformation de ce crédit d’impôt en allègement de charges ne devrait pas se produire avant janvier 2018. Ajoutons qu’elle ne serait malheureusement pas de nature à changer radicalement le positionnement concurrentiel français. Si le CICE avait d’ores et déjà été transformé en un allégement des cotisations patronales de 6 % du salaire brut, le Taux de socialisation et d’imposition réel français aurait été de 55,76 % en 2016. Avec un taux à 7 %, conformément à ce qui est envisagé pour les salaires versés l’an prochain, le taux serait encore de 55,45 %. Dans tous les cas, la France serait restée sur le podium de la fiscalité de l’Union européenne, entre la Belgique (56,90 %) et l’Autriche (54,70 %).
