Le partage de la contribution sociale et fiscale des entreprises du CAC 40 français en 2019
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Synthèse de l’étude 2020 sur les résultats de 2019
La contribution sociale et fiscale des grandes entreprises, en France et dans le monde, reste en grande partie méconnue. Les présentations comptables ou financières classiques ne permettent pas d’extérioriser la création de valeur pour la collectivité au sens large. Conçues pour présenter les résultats des entreprises, elles se focalisent sur des données financières et sous-évaluent les gains pour la collectivité française et mondiale, tout en surévaluant les recettes des actionnaires en présentant les dividendes avant impôts.
Cette étude vise à y remédier. Elle propose un chiffrage de la contribution sociale et fiscale des entreprises du CAC 40 et de son partage entre les salariés, les Etats et les actionnaires et éclaire le partage de cette richesse.
En 2019, la contribution sociale et fiscale des entreprises du CAC 40 représentait 389 milliards d’euros
Ces 389 milliards d’euros de richesse pour les collectivités française et mondiale ont généré 267 milliards d’euros pour les salariés (69 %), 80 milliards d’euros pour les Etats français et étrangers (20 %) et 42 milliards d’euros nets pour les actionnaires (11 %).
Les salariés ont été les 1ers bénéficiaires de cette création de richesse, avec 261 milliards d’euros de dépenses de personnels (salaires, primes, protection sociale obligatoire et facultative…), 4 milliards d’euros d’épargne et d’actionnariat salarié et 2 milliards d’euros de dividendes liés à l’actionnariat salarié.
Les Etats ont été les 2èmes bénéficiaires avec 31 milliards d’euros d’impôts de production, 37 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés et 12 milliards d’euros de fiscalité sur les dividendes.
Les actionnaires arrivent après les salariés et les Etats. Ils ont été les 3èmes bénéficiaires avec 42 milliards d’euros de dividendes nets d’impôts et de dividendes versés aux salariés. Loin de s’accaparer l’essentiel des profits, ils ont participé à une chaîne de création de richesse collective représentant 389 milliards d’euros en France et à l’étranger.
Les Etats dans le monde ont été les premiers bénéficiaires de la progression de la contribution fiscale et sociale des entreprises du CAC 40
Par rapport à la première édition, portant sur 2016, la contribution sociale et fiscale du CAC 40 a progressé de 55 milliards d’euros. Les salariés ont été les premiers gagnants, avec +29 milliards d’euros, devant les Etats (+19 milliards d’euros) et les actionnaire (+7 milliards d’euros).
En relatif, la contribution sociale et fiscale du CAC 40 a progressé de 16 % en 3 ans. Les Etats ont été les premiers gagnants avec +31 %, liés au dynamisme de l’impôt sur les sociétés (+34 %), des impôts de production (+27 %) et dans une moindre mesure de la fiscalité sur les dividendes (+20 %). En parallèle, les gains des actionnaires augmentaient de 19 % et ceux des salariés de +12 %.
Cette dynamique est liée au cycle économique. Dans les dernières années, les profits ont augmenté, ce qui a bénéficié particulièrement aux Etats et aux actionnaires. Pour autant, on n’observe pas de déformation du partage de la valeur ajoutée sur un cycle économique complet, les dépenses de personnel progressant comme les dividendes. Lorsqu’on compare les points hauts en matière de distributions de dividendes, 2008 et 2019, on constate que les dividendes et les dépenses de personnels ont augmenté de façon très proche[i]. La progression a été très régulière pour les salariés, dont l’essentiel de la rémunération n’est pas immédiatement connecté au cycle économique. Elle a été plus concentrée sur les dernières années pour les Etats et les actionnaires, dont la rémunération est corrélée plus instantanément avec la croissance.
L’Etat français a bénéficié tout particulièrement de la progression de la contribution sociale et fiscale des entreprises du CAC 40 en 2019
Parmi les Etats bénéficiant du développement des entreprises du CAC 40, l’Etat français est particulièrement intéressé.
D’une part, il a bénéficié tout particulièrement de la hausse des impôts de production (+27 % pour le CAC 40 depuis 2016), avec des recettes liées aux impôts de production deux fois plus élevés en France que la moyenne européenne. Ces impôts, prélevés avant même que les entreprises fassent des bénéfices représentent 3,2 % du PIB en France en 2018, contre 1,6 % du PIB en moyenne dans l’Union européenne et 0,4 % du PIB en Allemagne. Méconnus du grand public, ils constituent pourtant une source de rentrées fiscales deux fois plus significative que l’impôt sur les sociétés, avec de l’ordre de 75 milliards d’euros par an[ii], soit bien plus que l’impôt sur les sociétés, ayant rapporté 33,5 milliards en 2019. Ils produisent des effets particulièrement délétères sur l’économie et la société française (Zoom 1 page 12).
D’autre part, il a bénéficié tout particulièrement de la hausse de l’impôt sur les sociétés (+34 % pour le CAC 40 depuis 2016 selon nos calculs), avec des taux d’impositions supérieurs à la moyenne. Le taux plafond de l’impôt sur les sociétés est de 31 % en France, auquel il convient d’ajouter la contribution sociale sur les bénéfices (CSB) de 3,3 % de l’impôt sur les sociétés. Cela donne un taux maximal d’imposition de 32,02 %, le taux plus élevé des 35 pays de l’OCDE[iii]. Ce taux devrait redescendre à 25 % en 2022, soit 25,83 % en tenant compte de la contribution sociale sur les bénéfices, pour se rapprocher de la moyenne de l’OCDE.
Enfin, l’Etat français a bénéficié des impositions sur les dividendes distribués aux personnes physiques et morales actionnaires du CAC 40, avec une fiscalité restant significative en dépit des ajustements opérés avec la création du Prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Ces chiffrages n’intègrent pas les gains de l’Etat en tant qu’actionnaire. L’Etat en France bénéficie de recettes liées à son portefeuille de participations. Les dividendes perçus au titre des sociétés du CAC 40 sont estimés à 1,3 milliards d’euro en 2018, selon les calculs de l’Institut économique Molinari à partir du dernier rapport annuel de l’Agence des participations de l’Etat.
Les Etats ont été les premiers bénéficiaires des résultats des entreprises du CAC 40
Si l’on se focalise sur le seul partage des résultats non réinvestis, soit 97 milliards d’euros en 2019 :
Les Etats ont été les 1ers bénéficiaires des résultats, avec 49 milliards d’euros dont 37 milliards d’impôt sur les sociétés et 12 milliards de fiscalité sur les dividendes.
Les actionnaires ont été les 2èmes bénéficiaires des résultats, avec 42 milliards d’euros de dividendes une fois déduits les dividendes versés aux salariés.
Les salariés ont été les 3èmes bénéficiaires des résultats, avec 6 milliards d’euros dont 4 milliards d’épargne et d’actionnariat salarié collectif et 2 milliards de dividendes nets.
Les résultats avant impôts distribués par les entreprises du CAC 40 ont progressé de 28 % en 3 ans. Les Etats ont été les premiers gagnants avec +32 %. Leurs recettes ont augmenté en raison du dynamisme de l’impôt sur les sociétés (+34 %). Dans le même temps, la fiscalité sur les dividendes progressait légèrement plus vite (+20 %) que les dividendes en raison d’une baisse des détentions étrangères. Les gains des actionnaires ont, quant à eux, augmenté de 19 %, comme les dividendes.
La crise du coronavirus pénalisera avant tout les finances publiques fragiles
Pour 2020, les perspectives sont dégradées. Les résultats des entreprises du CAC 40 devraient être moins bons.
Les Etats, et notamment la France, devraient être les premiers à pâtir de la conjoncture. Les résultats nets devraient diminuer, ce qui réduira la progression des recettes d’impôts sur les sociétés. La fiscalité sur les dividendes rapportera aussi moins que prévu.
Le gestionnaire d’actifs Britannique Janus Henderson Investors s’attend à une contraction des dividendes de 15 à 35 % dans le monde en 2020. L’Europe devrait faire partie des régions les plus touchées, en raison des consignes données par les autorités européennes et françaises.
Fin mars, la Banque centrale européenne a demandé aux banques de la zone euro de ne pas verser de dividendes. Cette décision aura un impact significatif, les valeurs bancaires représentant en moyenne 15 % des dividendes annuels du CAC 40.
Les pouvoirs publics français ont incité les grandes entreprises à restreindre leurs distributions de dividendes. Le ministère de l’économie en a fait un cheval de bataille, en dépit des résultats constatés en 2019. C’est une condition nécessaire au soutien financier des pouvoirs publics, qu’il s’agisse du report d’échéances fiscales, de cotisations sociales ou de prêt garanti à 90 % par l’Etat.
A fin mai, 40 % des entreprises du CAC avaient annoncé la suppression de leurs dividendes et 30 % d’entre elles, leur réduction. La contraction des dividendes en 2020 pourrait conduire à une réduction des recettes de la fiscalité sur les dividendes de 50 %, ce qui représenterait un manque à gagner pour les Etats de l’ordre de 6 milliards d’euros en 2020, dont 3,4 milliards pour les administrations publiques françaises.
Pour tous les pays européens n’ayant pas mis à profit la dernière phase de reprise pour rétablir leurs finances publiques, la situation pourrait être problématique. C’est notamment le cas pour la France qui, avant le but de la crise, projetait d’avoir en 2020 le déficit des administrations centrales le plus élevé de la zone euro (3 % du PIB). Les autorités tablaient sur des excédents des collectivités locales et des administrations de sécurité sociale qui auraient permis de limiter les déficits des administrations publiques à 2,2 %, à l’avant dernière position de la zone euro[iv]. Début juin, le déficit public attendu pour 2020 était de 11,4 % du PIB[v].
Notes
[i] En 11 ans, les dividendes avant fiscalité des entreprises du CAC 40 ont progressé de 28 % et les dépenses de personnel de 25 %. Si l’on se concentre sur les 31 entreprises faisant partie du CAC 40 en 2008 comme en 2019, les dividendes ont progressé de 32 % et les dépenses de personnel de 30 %.
[ii] Chiffre 2018.
[iii] Pour une approche quantitative et qualitative de l’impôt sur les sociétés, voir par exemple BUNN Daniel, POMERLEAU Kyle, HODGE Scott A. (2018) International Tax Competitivness Index Tax Foundation, 47 pages.
[iv] https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/economy-finance/comm_chapeau_annex_201119.pdf
[v] Voir par exemple L’Opinion (2020), La France n’a jamais connu un déficit public aussi important, 4 juin, https://www.lopinion.fr/edition/economie/france-n-a-jamais-connu-deficit-public-aussi-important-218183
