Emploi à domicile: « Raboter la niche fiscale? Un contresens humain et financier »
Certains parlementaires appellent à un « rabotage » du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Une niche fiscale qui profiterait surtout aux ménages aisés et favoriserait le travail précaire. Une argumentation doublement erronée. Chronique par Nicolas Marques, directeur général de l’Institut économique Molinari, publiée sur Capital.fr.
Soulignons d’abord que vu de l’employeur, ce crédit d’impôt est la conséquence logique d’une discrimination en défaveur des ménages. L’assiette imposable du particulier-employeur ne se réduit pas à due proportion de ses charges, contrairement à celle des entreprises. Alors que l’impôt sur les sociétés est calculé sur les gains restants après paiement des salaires, l’impôt des particuliers est calculé sur leurs gains avant versement des salaires. Les particuliers-employeurs n’ont pas la possibilité de déduire de leur assiette imposable les rémunérations qu’ils distribuent. Leur crédit d’impôt compense ce désavantage. Il serait inutile si l’on autorisait les ménages à déduire de leur assiette imposable les rémunérations qu’ils versent, à l’instar des entreprises.
C’est d’ailleurs déjà ce qui est autorisé pour les pensions alimentaires déductibles des revenus imposables des personnes qui les versent. Faire de même pour les rémunérations versées par les particuliers-employeurs permettrait de supprimer le crédit d’impôt. In fine, les hauts revenus y gagneraient sans doute au change, le crédit d’impôt étant plafonné relativement bas. En revanche, il est probable que beaucoup de revenus intermédiaires seraient pénalisés, le crédit d’impôt actuel pouvant être plus avantageux qu’une réduction de l’assiette imposable.
Vu des employés à domicile, un rabotage serait clairement à risques. Réduire le crédit d’impôt, sans mesure compensatrice permettant de déduire les rémunérations de l’assiette imposable de l’employeur, inciterait au malthusianisme salarial. Cela pousserait les particuliers-employeurs à réduire le nombre d’heures commanditées ou à négocier plus âprement les augmentations de salaires. Cela encouragerait les parties prenantes à privilégier le travail au noir, en s’organisant pour partager les gains liés aux heures non déclarées. Autant de configurations qui ne sont pas souhaitables.
La tendance de fond est déjà clairement défavorable, avec une baisse du volume d’heures déclarées de 9% entre 2010 et 2018, ce qui représente 85 millions d’heures perdues. Cette évolution est regrettable. Dans un pays vieillissant où l’activité féminine se généralise, les besoins de services à domicile sont loin d’être satisfaits. D’autre part, le chômage reste trop élevé et les possibilités de reconversion du personnel à domicile ne sont pas pléthoriques.
