Le Conseil d’orientation des retraites oublie en moyenne 33 milliards d’euros de déficit des retraites par an depuis 2002

Paris, 14 septembre 2022 – L’Institut économique Molinari publie une étude inédite chiffrant le déficit des retraites françaises en tenant compte du déficit de l’Etat et des déséquilibres des retraites des fonctionnaires, aspects oubliés par le Conseil d’orientation des retraites (COR).

Construite à partir des données officielles, cette étude offre une vision inédite des déséquilibres des retraites, qui sont un facteur explicatif du caractère systématique des déficits publics depuis le contre choc du baby-boom.

Le déficit des retraites est en moyenne huit fois plus élevé que celui calculé par le COR depuis 2002

Depuis 2002, le COR calcule le déficit des retraites avec une méthode contestable, omettant le déficit public et le caractère dérogatoire des taux de cotisation retraite en vigueur dans le secteur public.

Lorsqu’on corrige cet oubli, le déficit des retraites est en moyenne de 1,5 % du PIB depuis 2002.

C’est huit fois plus que le déficit selon le COR (en moyenne 0,2 % du PIB depuis 2002), bien loin du « quasi équilibre » des retraites mis en avant par certains.

Le COR oublie 33 milliards de subventions compensant chaque année le déséquilibre des retraites des fonctionnaires.

Depuis 2002, le COR a oublié dans son calcul de déficit les subventions permettant d’équilibrer les retraites des fonctionnaires. Elles représentent 1,3 % du PIB par an depuis 2002, soit aujourd’hui 33 milliards.

Le COR ne tient pas compte du caractère dérogatoire des taux de cotisation retraite en vigueur dans le secteur public. Les cotisations représentent 85 % des traitements indiciaires bruts des fonctionnaires civils de l’Etat, soit trois fois plus que les cotisations retraite des salariés du privé (28 % des salaires bruts). Elles représentent 137 % pour les militaires et 42 % dans la fonction publique territoriale.

Les 2/3 des cotisations retraite des employeurs publics s’apparentent à des subventions d’équilibre masquant le déficit des retraites des fonctionnaires. Par rapport au secteur privé, l’Etat cotise 57 % de plus sur les traitements indiciaires bruts des fonctionnaires civils et 109 % de plus sur les traitements des militaires, tandis que la fonction publique territoriale cotise 14 % de plus.

Ce déficit oublié correspond à la subvention d’équilibre que les administrations auraient dû verser au Système universel de retraite (SUR), s’il avait été mis en place, minorée pour tenir compte du statut particulier des primes des fonctionnaires (qui sont seulement soumises à la cotisation alimentant l’ERAFP, le fonds de pension de la fonction publique).

Le COR oublie ces subventions d’équilibre expliquant l’incapacité de l’Etat à équilibrer ses comptes depuis les années 1980 et obérant toutes les marges de manœuvre financières.

L’Etat en France a été particulièrement imprévoyant face au vieillissement

Loin d’être résiduel, le déficit réel des retraites représente en moyenne 1,5 % du PIB par an depuis 2002, soit plus de 10 % des dépenses de retraite sur la période (en moyenne 13 % du PIB).

Les retraites expliquent 36 % des déficits publics de 2002 à 2020 (4,2 % du PIB par an en moyenne) lorsqu’on tient compte des subventions d’équilibre liées aux retraites des fonctionnaires.

De 2002 à 2020, les pensions versées par l’Etat et les administrations centrales à leurs anciens personnels ont augmenté de 142 % en euros courants, ce qui représente une progression trois fois plus rapide que les autres dépenses (+44 %). Le budget retraite de l’Etat est passé de 27 milliards d’euros courants en 2002 à 65 milliards d’euros en 2020 (hors collectivité locales et sécurité sociale).

Les pensions des anciens fonctionnaires représentent aujourd’hui 15 % du budget général et pèsent très lourdement sur les ministères ayant une forte masse salariale. Elles représentent, par exemple, 28 % des dépenses de l’Education nationale.

L’imprévoyance de l’Etat en matière de retraite a un impact négatif sur les finances publiques et le rapport qualité prix des prestations publiques. Aujourd’hui, le fonctionnaire d’Etat moyen coûte à la collectivité 29 % de plus que le salarié moyen du privé, alors qu’il touche 12 % de salaire net en plus, l’écart étant lié au caractère disproportionné des cotisations retraite publiques.

Au 31 décembre 2021, les promesses de retraite faites aux fonctionnaires civils de l’Etat et des militaires représentaient 2 635 milliards d’euros (source compte général de l’Etat). C’était quasiment autant que la dette publique au sens de Maastricht (2 813 milliards d’euros).

Ce dérapage est lié à l’imprévoyance de l’Etat employeur. L’Etat a promis à ses personnels des retraites généreuses sans anticiper la dégradation de la démographie (0,9 cotisant pour 1 retraité dans la fonction publique d’Etat).

Contrairement aux institutions publiques ou privées responsables (Banque de France, CAVP, Sénat…), l’Etat n’a pas mis d’argent de côté pour financer les retraites de ses employés. L’expérience montre que c’est pourtant la façon la plus économique de garantir le respect des engagements pris, tout en réduisant le coût des retraites, les gains générés par les placements financiers permettant d’économiser l’argent public.

CITATIONS

Nicolas Marques, Directeur général de l’Institut économique Molinari, auteur

« Le Conseil d’orientation des retraites calcule les déficits des retraites depuis 2002 comme si les retraites des fonctionnaires étaient financées par un budget équilibré et avec des taux de cotisations soutenables, ce qui n’a jamais été le cas. »

« LE COR oublie les déséquilibres des retraites et des comptes publics et calcule le déficit des retraites en regardant seulement le privé, dont les retraites sont mieux gérées. Son indicateur de déficit occulte l’ampleur des dérapages financiers. »

« En démocratie, pour réformer, il faut un minimum d’adhésion. L’adhésion passe par une compréhension des enjeux, ce qui est impossible à obtenir quand les institutions officielles produisent des indicateurs fortement sous-évalués qui occultent les enjeux. C’est ce qui se passe pour les retraites en France depuis 20 ans. »

Cécile Philippe, présidente de l’Institut économique Molinari

« Depuis le contre choc du baby-boom, l’absence de provisionnement des retraites des fonctionnaires plombe les comptes publics. L’Etat a développé un savoir-faire reconnu dans l’émission de dettes publiques, mais il a été incapable d’optimiser la gestion des retraites pour économiser l’argent public. Pourtant, les enjeux sont tout aussi significatifs, les promesses faites aux fonctionnaires d’Etat (105 % du PIB) sont du même ordre que la dette publique (112 % du PIB). »

Si l’Etat avait été aussi prévoyant que les pharmaciens de la CAVP, le Sénat ou la Banque de France, il aurait mis de côté pour éviter que les retraites des fonctionnaires soient intégralement financées par les contribuables ou la dette publique. De même, il n’aurait pas vidé prématurément le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) et envisagé de fermer l’Etablissement de retraite de la fonction publique (ERAFP), institutions qui génèrent plusieurs milliards de gains chaque année grâce à leurs placements. »

ÉTUDE

Lien vers l’étude (46 pages)
https://www.institutmolinari.org/wp-content/uploads/2022/09/etude_retraites_mecomptes_deficits_publics.pdf

A PROPOS DE L’ÉTUDE

Les calculs ont été faits à partir de données officielles, les chiffres du COR ayant été complétés avec le Rapport annuel sur l’état de la Fonction publique, le Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique, le Compte général de l’Etat et des données de l’INSEE.

A PROPOS DE L’INSTITUT ECONOMIQUE MOLINARI

L’Institut économique Molinari est un organisme de recherche et d’éducation dont la mission est de favoriser une meilleure compréhension des phénomènes et défis économiques, en les rendant accessibles au grand public. A cet effet, il effectue des recherches scientifiques, organise des cercles de réflexion, édite des publications, propose des formations et toutes formes d’enseignement en ce sens. Ses travaux contribuent à stimuler l’émergence de nouveaux consensus, en proposant une analyse économique des politiques publiques illustrant l’intérêt de réglementations et de fiscalités mieux pensées. L’IEM est une organisation à but non lucratif, financée par les cotisations volontaires de ses membres, individus, fondations ou entreprises.

POUR TOUTE INFORMATION OU INTERVIEW, CONTACTER

• Nicolas Marques, directeur à l’Institut économique Molinari,
  nicolas@institutmolinari.org, +33 6 64 94 80 61
• Cécile Philippe, présidente de l’Institut économique Molinari,
  cecile@institutmolinari.org, +33 6 78 86 98 58