L’absence de diversification des retraites nuit au pouvoir d’achat
Le constat : Les retraites françaises, quasiment exclusivement en répartition dans le secteur privé et non provisionnées dans le public, sont moins attrayantes en raison de la baisse de la natalité qui réduit les ressources disponibles pour financer les prestations.
L’enjeu : Diversifier le mode de financement, pour bonifier les cotisations et les retraites, à l’image de ce que font avec brio la Banque de France, l’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), le Sénat ou les pharmaciens (CAVP).
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Pour une raison structurelle indépendante du retour de l’inflation, le pouvoir d’achat en France est mis à mal depuis des décennies. Le recours quasi exclusif à la répartition pour financer les retraites augmente le coût du travail et comprime les salaires nets depuis le contre choc du baby-boom.
Le tout répartition est moins attrayant avec la baisse de la natalité
Au-delà des aménagements mis en place pour préserver le pouvoir d’achat, avec des dispositifs de baisses de charges sur les bas salaires, des primes ou heures supplémentaires défiscalisées, le cœur du problème est le mode de financement particulièrement coûteux des retraites françaises.
Le pouvoir d’achat, qui découle de la capacité à créer de la richesse, est au cœur des préoccupations depuis des années. L’Hexagone a connu une croissance économique plus faible que la moyenne des pays de l’UE depuis 2013, ce qui a pesé sur la croissance des rémunérations. Ce phénomène est, en partie, lié à une particularité française : le poids des cotisations sociales. Elles dépassent les salaires nets d’impôts selon notre dernier baromètre annuel (102 %)[i]. Une situation unique dans l’Union européenne où les cotisations sociales représentent en moyenne 52 % des salaires nets d’impôts.
Contrairement aux idées reçues, ce différentiel ne s’explique pas par la générosité de notre Sécurité sociale, tous nos grands voisins européens ont des protections sociales au moins aussi complètes. L’offre de protection sociale en France n’est pas plus qualitative. Plus précisément, le poids des dépenses de protection sociale dans le PIB français (34 %) est proche de l’Allemagne (30 %) ou de l’Italie et des Pays‐Bas (29 %). Les dépenses de protection sociale par habitant en France (12 200 €) sont équivalentes à celles de l’Allemagne (12 600 €) et plus faibles qu’aux Pays‐Bas (13 500 €) et les projections de l’OCDE montrent que les taux de remplacement futurs seront moyens, en dépit de l’ampleur des cotisations retraite qui représentent 28 % des salaires bruts.
Les retraites du privé absorbent 28 % des salaires bruts
Le surcoût français en termes de charges sociales est avant tout la conséquence du financement quasi exclusif des retraites par la répartition. Cet état de fait est la conséquence d’un long processus de mise sous tutelle puis d’extinction des capitalisations collectives existantes. Initié dès 1854 dans le secteur public, avec le démantèlement des caisses de retenues des ministères, ce processus a connu son apogée à l’issue de la deuxième guerre mondiale[iii]. Depuis, la situation n’a jamais été corrigée en France. En dépit de leurs avantages, les Plan épargne retraite (PER) individuels ou collectifs ne représentent qu’une part marginale. En 2019, les mécanismes par capitalisation représentaient 4,2 % des cotisations et 2,1 % des prestations en France[iv].
Or, la répartition déplace le pouvoir d’achat des actifs vers les retraités sans en créer. Elle est problématique pour le pouvoir d’achat des actifs dans une société vieillissante. Lorsqu’elle a été introduite en 1941 et généralisée à la Libération dans le secteur privé, la situation était favorable. Il y avait 4 cotisants à la Cnav pour financer un retraité bénéficiant d’une petite pension en 1956[v], à une époque où la retraite mobilisait seulement 5 % du PIB.
Aujourd’hui, la situation est radicalement différente. Il y a quasiment 3 fois moins de cotisants pour financer un retraité (1,4 cotisant pour un retraité à la Cnav) avec une pension significative, pour une durée accessoirement plus longue[vi], dans un pays où les retraites versées par la répartition ou le budget absorbent de l’ordre de 14 % du PIB.
Par conséquent, les cotisations sociales ont explosé, ce qui renchérit le coût du travail et comprime les salaires nets. Cet effet ciseaux génère une double peine avec un manque de compétitivité et un pouvoir d’achat des salariés amoindri par des cotisations retraite représentant 28 % des salaires bruts dans le privé. La situation est encore plus dégradée dans le secteur public, en raison des déséquilibres démographiques de la fonction publique d’Etat. Cette dernière ne dispose pas de régime de retraite au sens du secteur privé. Cela déstabilise les finances publiques, systématiquement déficitaires depuis le contrechoc du baby-boom[vii].
Par rapport à un système mixte, un surcoût annuel de 1 700 euros pour un salarié moyen
Si d’un point de vue théorique, le rendement « implicite » de la répartition peut être égal à celui de la capitalisation dans certaines circonstances[viii], la réalité est différente depuis le contrechoc du baby-boom. Un très grand nombre de travaux soulignent que la rentabilité des placements financiers est désormais supérieure au développement de l’économie, indiquant ainsi que le choix tout répartition, pratiqué en France, est perdant pour les salariés (Zoom 1).
La capitalisation, en particulier lorsqu’elle est collective, est un mode économique de financement des retraites. Elle permet de s’appuyer sur les performances des marchés financiers, qui bonifient les cotisations issues des prélèvements obligatoires. D’un point de vue individuel, avec une même quantité de prélèvements obligatoire, la capitalisation génère de meilleures pensions que la répartition. Une partie des pensions est, en effet, financée par les gains liés aux placements (dividendes, plus-values…), ce qui permet de réduire les cotisations retraite et/ou d’augmenter les salaires nets à retraite égale. La différence s’assimile à une taxe pure. D’un point de vue macroéconomique, capitaliser permet d’économiser les prélèvements obligatoires, en améliorant le rapport qualité/prix des prestations publiques, mais aussi d’allouer plus de capitaux au financement de l’économie[ix].
C’est la raison pour laquelle les salariés néerlandais ayant des fonds de pension significatifs auront des pensions futures plus généreuses qu’en France.
Avec 25 % de cotisations, soit 3 points de moins qu’en France (28 %), les Néerlandais devraient avoir un taux de remplacement de 89 % du salaire net, soit 15 points de plus que dans l’Hexagone (74 %).
Aussi, il existe un relatif consensus chez les économistes pour dire que le rendement à long terme de la capitalisation est deux à trois plus élevé que le rendement « implicite » de la répartition depuis le contre choc du baby-boom. Dans ces conditions, la moitié, voire les deux tiers des cotisations payées en répartition constituent une « taxe implicite ». Comme le soulignent Davanne et Pujol, en investissant sur les marchés, on pourrait obtenir la même retraite avec un taux d’effort deux fois moindre[x].
Soulignons que la préconisation standard des économistes est de fonctionner dans un système mixte, alliant répartition et capitalisation. La combinaison répartition et capitalisation fait sens, même lorsque le rendement de la répartition est faible (Zoom 2).
Comme l’expose Philippe Trainar, en matière de retraites, il faut diversifier les sources de financement[xi]. Selon lui, « si l’on tient compte de la volatilité plus élevée des revenus du capital par rapport aux revenus du travail, notamment au salaire, le partage optimal serait autour de 33 et 66 % respectivement pour la capitalisation et la répartition en France »[xii].
Nous avons retenu cette préconisation et chiffré le coût de l’absence de diversification des retraites. Pour ce faire, nous avons utilisé les taux de rendement anticipés par Thomas Piketty dans son livre Capital au XXIème siècle, soit 1,5 % pour l’économie – représentative de la répartition -, et 4,25 % pour la capitalisation[xiii].
Pour un salarié dont la rémunération croit comme le taux de croissance de l’économie, un système mixte avec 2/3 de répartition et 1/3 de capitalisation permettrait, à cotisation égale, de distribuer 29 % de retraite en plus. La composante en capitalisation doperait la performance de l’ensemble. Elle financerait 48 % de la pension de retraite alors qu’elle représenterait 1/3 des versements[xiv]. Ces ratios sont comparables à ceux du régime de retraite complémentaire des pharmaciens (CAVP) fonctionnant à la fois en répartition et en capitalisation[xv].
De façon alternative, un régime mixte alimenté par des cotisations représentant 22 % du salaire brut, pourrait distribuer les mêmes retraites que la répartition actuelle ayant besoin de cotisations représentant 28 % du salaire brut. La situation actuelle représente une taxe implicite de l’ordre de 6 % des salaires bruts, soit une perte de 1 700 euros nets de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour un salarié moyen[xvi].
Généraliser les capitalisations collectives, un enjeu pour le pouvoir d’achat et l’équité
Pour remédier à la perte de pouvoir d’achat générée par le sous-développement de l’épargne retraite, la solution la plus égalitaire est de généraliser la capitalisation collective à tous les salariés, sur le modèle de ce qui a été fait pour les fonctionnaires avec l’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP).
Le conseil standard est d’organiser les retraites avec 3 piliers, dont un en répartition, un en capitalisation collective obligatoire et un en capitalisation facultative[xvii]. La répartition et les capitalisations facultatives sont très étoffées en France, mais la capitalisation collective n’est pas généralisée. Pourtant, elle finance avec brio l’essentiel des retraites dans quelques institutions publiques (Banque de France, Sénat…). Elle a aussi été réintroduite avec succès selon une logique complémentaire dans la fonction publique (ERAFP), chez les pharmaciens (CAVP) ou les entreprises bien portantes et responsables (PER collectifs ou obligatoires). Malheureusement, l’essentiel des salariés n’y a pas accès. En France, la capitalisation reste « désorganisée » [xviii] avec une minorité des actifs ayant accès aux dispositifs retraite plus efficaces, ce qui génère inégalités et désalignements d’intérêts au sein du privé ou entre les salariés et les fonctionnaires[xix].
Certains prétendent que c’est impossible ou trop tard pour faire monter en puissance des capitalisations collectives en France. Pourtant, les exemples des fonctionnaires (ERAFP) et des pharmaciens (CAVP) montrent qu’il est possible de faire monter en puissance des capitalisations collectives, sans déstabiliser plus encore la répartition handicapée par une démographie défavorable[xx].
Propositions retraites pour libérer le pouvoir d’achat
- Mettre en place une capitalisation collective pour tous les salariés du privé, sur le modèle de l’ERAFP des fonctionnaires
Chaque salarié du privé aura un compte personnel, alimenté tous les mois par des cotisations patronales (1 % du salaire brut) et salariales (1 % du salaire brut).
Ces sommes seront versées à un Etablissement de retraite additionnelle des salariés du privé (ERASP). Copié sur le modèle de l’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), il sera hébergé par l’Agirc-Arrco, ce qui permettra de bénéficier des avantages d’une gouvernance paritaire au sein d’une caisse de retraite ayant une forte légitimité.
Cette réforme se fera selon un principe de « neutralité pour la fiche de paie ». La création de l’ERASP se fera concomitamment à la réduction des fiscalités sur la fiche de paie non créatrices de droits (CSG-CRDS…) pour éviter toute dégradation de la compétitivité ou du pouvoir d’achat.
- Fiabiliser les retraites financées par la répartition ou l’impôt
Réformer la Cnav pour qu’elle dispose de réserves permettant d’amortir les chocs, à l’instar de ce qui existe dans tous les régimes par répartition bien gérés en France (Agirc-Arrco…) ou à l’étranger (Suède).
Mettre fin au processus de mise sous tutelle des caisses de droit privé bien géré (Agirc-Arrco…) qui n’ont aucune raison de se voir dessaisies de la gestion de leurs cotisations ou de leurs réserves.
Commencer à provisionner les retraites des nouveaux fonctionnaires au sein du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) afin d’économiser l’argent public grâce aux gains générés par les placements comme le font la Banque de France ou le Sénat.
- Améliorer le volet épargne retraite de la loi PACTE
Supprimer le forfait social sur tous les versements opérés par les entreprises dans les produits PACTE pour augmenter les montants crédités au compte des épargnants.
Neutraliser le calcul des plus-values sur tous les produits d’épargne retraite ou à long-terme pour éviter de calculer des plus-values (fictives) sur l’inflation.
Améliorer la fiscalité des sorties en capital, en revenant sur toutes les dégradations opérées dans le cadre du processus d’harmonisation entre les produits existant avant la loi PACTE.
Zoom 1 : Le tout répartition est moins performant
Georges Gallais-Hamonno et Pedro Arbulu ont montré en 1995 que la capitalisation a été attrayante sur la 2ème moitié du XXème siècle en France[xxi]. Les résultats sont du même ordre en Allemagne[xxii] et dans tous les pays de l’OCDE[xxiii].
Plus proche de nous, Bouhakkou, Coën et Folus attestent d’un différentiel de 5 points entre le rendement des marchés actions et la répartition entre 1977 et 2016, avec un ratio de 3 à 1. L’Autorité des marchés financiers français souligne, elle aussi, que les rendements des marchés actions sont significatifs. Selon elle, ils dépassent de 2 à 3 fois la croissance moyenne dans les grands pays développés[xxiv]. De même, dans une note de 2020, l’équipe de recherche économique de Natixis a montré que le rendement moyen de la répartition a été de l’ordre de 1,8 % par an de 1982 à 2019 contre 8,8 % nets d’inflation pour une capitalisation investie à parts égales entre actions et obligations[xxv].
L’avantage de la répartition vis-à-vis de la capitalisation pourrait durer. En 1997, Olivier Davanne et Thierry Pujol tablaient sur une croissance à long terme avoisinant les 2 %, contre 4 à 6 % pour une estimation « raisonnable » du rendement à long terme d’un capital diversifié[xxvi]. Ils soulignaient la taxation implicite que représente le recours quasi exclusif à la répartition en France. Leur point de vue était partagé par Jean-Hervé Lorenzi, selon qui « pour avoir un même niveau de prestations à un moment donné, la retraite par capitalisation est moins coûteuse, toutes choses égales par ailleurs, puisqu’elle est plus rentable et nécessite donc un plus faible niveau de ‘mise’ initiale »[xxvii]. On retrouve la même perception chez Didier Blanchet, selon qui les données penchent « en faveur de la capitalisation si le rendement du capital est supérieur au taux de croissance (r > g) »[xxviii].
Plus récemment, dans un ouvrage à succès de 2013, Thomas Piketty apporte des éléments prospectifs allant dans le même sens. Selon lui, le taux de rémunération du capital (r) serait historiquement stable et supérieur à la croissance (g). Pour l’économiste à succès, « tout laisse à penser que le taux de rendement moyen du capital va se situer au cours du XXIème siècle nettement au-dessus du taux de croissance économique (environ 4 %-4,5 % pour le premier, à peine 1,5 % pour le second) »[xxix].
Zoom 2 : Une diversification du financement des retraites est utile
L'idée selon laquelle une combinaison de systèmes en répartition et en capitalisation peut être optimale en raison de la diversification a été initiée par Robert Merton, en 1983. Défenseur de la répartition, il explique que ce serait une erreur de s’en passer, même lorsqu’elle présente un rendement « implicite » faible. La répartition contribue, en effet, à couvrir d'autres risques auxquels les individus peuvent être confrontés au cours de leur vie. Elle permet à une génération de profiter du capital humain de la prochaine génération[xxx].
La démarche de Merton a donné lieu à une production significative d’articles sur une trentaine d’années. Son modèle, basé sur la théorie du portefeuille, explique pourquoi la diversification entre répartition et capitalisation est optimale. Il a été enrichi avec Zvi Bodie et Paul Samuelson en 1992[xxxi], puis élargi au risque inflationniste avec Willem Heeringa en 2008[xxxii]. Le consensus, résumé par Pierre Devolder et Roberta Melis, est que « les régimes de retraite par capitalisation et par répartition peuvent sembler très différents mais sont en fait complémentaires car ils traitent de différents risques »[xxxiii].
On retrouve la même approche chez Didier Folus, qui considère que « les facteurs de risque qui affectent les performances d’un régime par répartition ou d’un régime par capitalisation, n’agissent a priori pas de façon simultanée sur les deux mécanismes »[xxxiv]. Dans une étude récente avec Léa Bouhakkou et Alain Coën, il conclut que « dans la plupart des cas, un mélange des deux systèmes est souhaitable »[xxxv].
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Chapitres Introduction • Logement • Impôts sur les produits • Impôts sur la production • Retraites
Notes
[i] Marques, N., Philippe, C. et Rogers, J. (2022). La pression sociale et fiscale réelle du salarié moyen au sein de l’UE en 2022 (p. 44). Paris-Bruxelles : Institut économique Molinari. Repéré à https://www.institutmolinari.org/wp-content/uploads/2022/07/etude-fardeau-fiscal-eu-2022.pdf
[ii] OCDE. (2021). Panorama des pensions 2021 de l’OCDE, comment la France se situe-t-elle ? Repéré à https://www.oecd.org/fr/france/PAG2021-FRA.pdf
[iii] Voir par exemple Marques, N. (2022). Retraites, l’enjeu est de généraliser la capitalisation collective en France -. Journal des libertés, (17). Repéré à https://journaldeslibertes.fr/article/retraites-lenjeu-est-de-generaliser-la-capitalisation-collective-en-france/
[iv] Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques. (2022). Les retraités et les retraites - édition 2021. Paris. Repéré à https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-documents-de-reference/panoramas-de-la-drees/les-retraites-et-les-retraites-edition-0
[v] https://www.statistiques-recherches.cnav.fr/recueil-statistique-2019.html, Titre 2.
[vi] Contrairement aux idées reçues la majeure partie des déséquilibres des retraites est liée à la baisse du ratio cotisant par retraité (-66 % depuis 1956), l’augmentation de l’espérance de vie (+20 % à la naissance depuis 1956) jouant un rôle moindre. Pour la dynamique l’espérance de vie à la retraite voir par exemple Aubert, P. et Rabaté, S. (2015). Durée passée en carrière et durée de vie en retraite : quel partage des gains d’espérance de vie ? (no 474). Paris : Insee. Repéré à https://www.insee.fr/fr/statistiques/1377630?sommaire=1377636
[vii] Les fonctionnaires d’Etat n’ont jamais intégré la répartition, d’où la tentative infructueuse de création d’un « régime universel » en 2020. Leurs retraites relèvent du budget, dans le cadre d’un régime de retraite à prestations définies non provisionné. Ce choix datant de 1854 n’a jamais été remis en cause, même à la Libération, les fonctionnaires n’ayant pas intégré le régime général de la Sécurité sociale (Cnav). Avec la baisse de la natalité, accentué par les effets de la décentralisation, il est devenu particulièrement couteux. En 2020, le ratio cotisant par retraité dans la fonction publique d’Etat est de 0,86 (vs 1,4 à la Cnav). Conséquence les cotisations retraites des fonctionnaires civils d’Etat représentent 85 % des traitements indiciaires brut, soit 3 fois plus que ce qu’on observe pour les salariés ayant une démographie moins dégradée. Les subventions d’équilibre nécessaires pour équilibrer les retraites des fonctionnaires représentent de l’ordre de 33 milliards d’euros par an. Pour en savoir plus Marques, N. (2022). Retraites, mécomptes et déficits publics. Quand un baromètre officiel sous‐évalué nuit au débat public depuis 20 ans (p. 46). Paris-Bruxelles : Institut économique Molinari. Repéré à https://www.institutmolinari.org/wp-content/uploads/2022/09/etude_retraites_mecomptes_deficits_publics.pdf
[viii] Paul Samuelson, lauréat du prix Nobel d’économie 1970, a développé une théorie de l’équivalence entre répartition et capitalisation. Dans un article de 1958, l’économiste américain a envisagé le cas d’une économie où il n’y aurait pas de possibilité d’accumuler des capitaux, ceux-ci fondant en quelque sorte comme neige au soleil. Dans ces conditions, le financement des retraites se ferait exclusivement selon une logique de répartition. Les actifs transféreraient une partie de leurs revenus aux retraités, tout en espérant que les générations suivantes fassent preuve de la même sollicitude, en les aidant à subvenir à leurs besoins, une fois l’heure de la retraite venue. Il n’y aurait pas de placement, donc aucun rendement. Or, en dépit de ce constat, Samuelson considère que les retraites par répartition permettent de dégager un rendement, qu’il qualifie d’« implicite ». Plus intéressant encore, ce rendement pourrait être égal à celui de la capitalisation. Samuelson remarque, à juste titre, qu’il est possible de distribuer des retraites par répartition d’autant plus généreuses que le taux de croissance de la population est important. En effet, à taux de cotisation inchangés, les recettes d’un régime par répartition seront d’autant plus importantes qu’il y aura plus d’actifs. Tout se passe, en effet, comme si la répartition rapportait un « taux d’intérêt biologique » équivalent au taux de croissance de la population. Si l’on connait une démographie dynamique, à l’image de celle des années du baby-boom, ce « taux » d’intérêt est plus significatif que si, au contraire, la population est stationnaire ou vieillissante. Autre résultat intéressant, l’économiste montre que le rendement implicite de la répartition peut, sous certaines conditions, être égal à celui de la capitalisation. Si le taux de croissance de la population est équivalent au rendement des marchés financiers, il y a équivalence entre les rendements en répartition (implicites) et capitalisation (explicites). Samuelson, P. (1958). « An Exact Consumption-loan Model of Interest with or without the Social Contrivance of Money » Journal of Political Economy, volume LXVI décembre n°6 pp. 467-482.
[ix] Institut économique Molinari et CroissancePlus. (2021). Pour une réforme des retraites qui réponde aux enjeux français - Compétitivité, emploi, innovation avec la capitalisation pour tous (p. 88). Paris. Repéré à https://www.institutmolinari.org/wp-content/uploads/2021/09/etude-retraites-croissanceplus-molinari.pdf
[x] Davanne, O. et Pujol, T. (1997). Analyse économique de la retraite par répartition. Revue française d’économie, 12(1), 33‑56. doi:10.3406/rfeco.1997.1014, p41
[xi] Trainar, P. (2017). La création de fonds de pension est-elle encore utile dans les économies avancées ?, Revue d'économie financière, N° 126 2017/2 , pages 123 à 142.
[xii] Trainar, P. (2017). La création de fonds de pension est-elle encore utile dans les économies avancées ?, Revue d'économie financière, N° 126 2017/2 , page 136.
[xiii] « L’abaissement du taux de croissance aux environs de 1,5 % par an dans les pays riches – et peut-être à terme dans l’ensemble de la planète – réduit d’autant le rendement de la répartition. Tout laisse à penser que le taux de rendement moyen du capital va se situer au cours du XXIème siècle nettement au-dessus du taux de croissance économique (environ 4 %-4,5 % pour le premier, à peine 1,5 % pour le second). » Piketty, T. (2013). Le capital au XXIème siècle, Seuil, chapitre 13, pages 751 et suivantes.
[xiv] Calculs prospectifs réalisés par l’Institut économique Molinari pour un régime fonctionnant en répartition pure (à l’image des salariés du privé), en capitalisation collective pure (à l’image des personnels de la Banque de France) ou de façon mixte (à l’image des pharmaciens avec la CAVP).
L’hypothèse de rendement est empruntée à Piketty, avec 1,5 % de taux de croissance de l’économie et 4,25 % de taux de rendement du capital cf. Piketty, T. (2013). Le capital au XXIème siècle, Seuil, chapitre 13, pages 751 et suivantes. Le taux de remplacement de la répartition (74 % du salaire net moyen calculé sur la vie entière) pour 28 % du brut cotisé est emprunté à l’OCDE. (2021). Panorama des pensions 2021 de l’OCDE, comment la France se situe-t-elle ? Repéré à https://www.oecd.org/fr/france/PAG2021-FRA.pdf
La progression des salaires et des cotisations est conforme à la croissance de l’économie sur toute la durée de cotisations (42 ans). Pour 1 euro cotisé la première année, le salarié cotise 1,84 euros la 42ème, son salaire progressant de 84 % nets d’inflation sur la période.
La richesse créée la 42ème année représente 78 euros en répartition (selon une logique de rendement « implicite »), 147 euros en capitalisation pure (87 % de plus) et 101 euros avec un système mixte (29 % de plus).
[xv] La retraite complémentaire des pharmaciens fonctionne de façon mixte, avec un Régime complémentaire en répartition (RCR) et un Régime complémentaire en capitalisation (RCC). La répartition (RCR) attire 61 % des cotisations et distribue 48 % des prestations. La capitalisation (RCC) attire 39 % des cotisations et distribue 52 % des prestations. Le retour sur investissement de la capitalisation est meilleur, le RCC bénéficiant du rendement des capitaux placés, tandis que la répartition (RCR) est pénalisée par la démographie défavorable des pharmaciens avec 0,9 cotisant pour un bénéficiaire. CAVP. (2022). Les chiffres clés, édition juillet 2022 (p. 16). Paris : Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens. Repéré à https://www.cavp.fr/media/documents/Publications/2022/CAVP-2022-CHIFFRES-CLES.pdf
[xvi] Calcul Institut économique Molinari pour un salarié moyen avec un salaire brut de 38 200 euros par an. Ses cotisations retraite représentent 28 % du salaire brut, soit 10 700 euros par an quand on additionne la contribution employeur et salarié. Dans le cadre d’un système mixte, une cotisation de 22 % du salaire brut serait suffisante (8 300 euros), soit une économie de 2 400 euros bruts par an. Une fois déduits les cotisations salariales (24 %) et l’impôt sur le revenu (6 % pour un salarié moyen célibataire), l’économie liée au régime mixte est de 1 700 euros nets annuels.
[xvii] Voir par exemple Holzmann, R. (2013). Global pension systems and their reform: Worldwide drivers, trends and challenges. International Social Security Review, 66(2), 1‑29. doi:10.1111/issr.12007
[xviii] Expression empruntée à Patrick Artus et Florence Legros. Artus, P. et Legros, F. (1999). Le choix du système de retraites, Economica, page 145. Selon eux une dose de « capitalisation générale » préviendrait les conflits entre les salariés et générations, en démocratisant les produits financiers efficaces au-delà de ceux qui sont informés ou relèvent de grandes entreprises.
[xix] Les fonctionnaires bénéficient de retraites à prestations définies. Leur pension est liée à leur dernier traitement indiciaire et est protégée des tendances démographiques et aléas économiques. A contrario une part significative de la retraite ses salariés du privé est à cotisations définies, les régimes bien gérés redistribuant ce qu’ils collectent (ou ce qu’ils ont mis en réserve pour lisser les chocs ponctuels). Dans un contexte de baisse de la natalité, les salariés du privé subissent mécaniquement une baisse du taux de remplacement. A contrario les personnels publics sont protégés, les déséquilibres des retraites des fonctionnaires se matérialisant par l’augmentation des dépenses publiques et des déficits.
[xx] Voir par exemple Institut économique Molinari et CroissancePlus. (2021). Pour une réforme des retraites qui réponde aux enjeux français - Compétitivité, emploi, innovation avec la capitalisation pour tous (p. 88). Paris. Repéré à https://www.institutmolinari.org/wp-content/uploads/2021/09/etude-retraites-croissanceplus-molinari.pdf
[xxi] Leurs travaux attestent que le rendement réel d’un placement actions sur la très longue période (6,9 % par an en France entre 1950 et 1992) a été sensiblement supérieur au taux de croissance de l’économie (3,6 % sur la même période). Gallais-Hamonno, G. et Arbulu, P. (1995). « La rentabilité réelle des actifs boursiers », Economie & statistique, n°281 pp. 3-30.
[xxii] Voir, par exemple Siebert, H. (1997). « Pay-as-you-go versus capital funded pension systems: the issues », Kiel Working Papers 816, Kiel Institute for the World Economy (IfW).
[xxiii] Avec un différentiel de 4 à 5 points entre le rendement des marchés actions et la croissance des revenus réels entre 1967 et 1990 et un ratio de 3 à 1. Davis, E.P. (1995). Pension Funds: Retirement-Income Security and Capital Markets, an International Perspective, Clarendon Press, Oxford cité par Blanchet, D. (1998). « Le débat répartition-capitalisation : un état des lieux », dans Conseil d'Analyse Economique (1998), « Retraites et épargne », Documentation française, p. 98.
[xxiv] Calculs des auteurs à partir d’Autorité des marchés financiers (2013), « Lettre économique et financière », 2013-3, pages 12-20 à partir de Thomson Reuters ; Taux de croissance calculés par l’auteur d'après série OCDE (série Prix constants, PPA constantes).
[xxv] Natixis. (2020). France : Quelle serait la situation des retraités s’ils avaient eu des fonds de pension depuis le début des années 1980 ? ( [Flash Economie] no 1) (p. 5). Paris.
[xxvi] Davanne, O. et Pujol, T. (1997). « Analyse économique de la retraite par répartition », Revue française d’économie, volume XII hiver, pages 40-41.
[xxvii] Lorenzi, J.H. (1998). « Consolider la retraite en respectant un nouvel équilibre : rendement efficacité économique-mutualisation des risques-équité sociale », page 42 dans Davanne, O., Lorenzi, J.H. et Morin, F. (1998). « Retraite et épargne », Conseil d’Analyse économique, juillet.
[xxviii] Blanchet, D. (1998). « Le débat répartition-capitalisation : un état des lieux », page 93 dans Davanne, O. Lorenzi, J.H. et Morin, F. (1998). « Retraite et épargne », Conseil d’Analyse économique, juillet 2017.
[xxix] « L’abaissement du taux de croissance aux environs de 1,5 % par an dans les pays riches – et peut-être à terme dans l’ensemble de la planète – réduit d’autant le rendement de la répartition. Tout laisse à penser que le taux de rendement moyen du capital va se situer au cours du XXIème siècle nettement au-dessus du taux de croissance économique (environ 4 %-4,5 % pour le premier, à peine 1,5 % pour le second). » Piketty, T. (2013). Le capital au XXIème siècle, Seuil, chapitre 13, pages 751 et suivantes.
[xxx] Merton, R. C. (1983). « On the Role of Social Security as a Means for Efficient Risk Sharing in an Economy Where Human Capital Is Not Tradable. » In Financial Aspects of the United States Pension System, edited by Z. Bodie and J. Shoven, pp. 325–358. Chicago: Chicago University Press.
[xxxi] Bodie, Z. Merton, R.C. et Samuelson, W.F. (1992). « Labor Supply Flexibility and Portfolio Choice in a Lifecycle Model », Journal of Economic Dynamics and Control, vol. 16, n° 3, pp. 427-449.
[xxxii] Heeringa, W. (2008). « Optimal Lifecycle Investment with Pay-As-You-Go Pension Schemes: A Portfolio Approach », Document de travail n° 168, De Nederlandsche Bank, Amsterdam.
[xxxiii] Devolder, P. et Melis, R. (2015). « Optimal mix between pay as you go and funding for pension liabilities in a stochastic framework », Astin Bulletin, The Journal of the IAA, Volume 45, Numéro 3, Septembre 2015, pp. 551-575, doi.org/10.1017/asb.2015.14.
[xxxiv] Folus, D. (2015), Vers une épargne-retraite obligatoire en France ? Enjeux de la transition, note de la Chaire Transitions démographiques, transitions économiques (TDTE), Caisse des dépôts, janvier, page 7.
[xxxv] Bouhakkou, L., Coën, A. et Folus, D. (2019). A portfolio approach to the optimal mix of funded and unfunded pensions, Applied Economics, page 1 DOI:10.1080/00036846.2019.1678728.
