Brève publiée le 3 juin 2008 sur le site du Journal du Dimanche.
Même si la Loi de modernisation économique examinée par les députés à partir d’aujourd’hui va parfois dans le bon sens, la vraie modernité de la part des législateurs serait d’en faire vraiment moins pour laisser l’économie faire mieux !
La loi Chatel et ses nouveaux droits risquent de nous coûter cher !
Elle a notamment décidé par simple décret de limiter à 24 mois la durée d’engagement à un service de télécommunications ou d’accès à Internet et de donner la possibilité aux consommateurs de résilier leurs contrats de plus de 12 mois en payant uniquement le quart des sommes dues pour la période non échue. Or, un décret ne peut changer la réalité économique des contrats d’engagement à savoir qu’un contrat de 24 mois ne vaut pas un contrat de 15 mois ! (En effet, 1/4 de 12 mois correspond à trois mois qui s’ajoutent aux 12 mois d’engagement minimum.) L’option de changer d’opérateur facilement n’est pas gratuite et doit être payée sous une forme ou une autre, par la diminution des avantages accordés aujourd’hui ou par des tarifs plus élevés !
On risque de ne plus se voir offrir des appareils de plus en plus sophistiqués avec GPS intégré, appareil photo ou lecteur multimédia en échange de notre engagement de long terme car celui-ci était la contrepartie de ces avantages-là ! Privés de la prévisibilité et de la facilité de gestion qu’offre le contrat de 24 mois, les fournisseurs de services de télécommunications vont devoir rogner sur les cadeaux qu’ils pouvaient nous faire !
Le législateur ne peut pas faire de miracle et offrir le beurre et l’argent du beurre. En limitant davantage la liberté de contracter et les options auxquelles les consommateurs peuvent souscrire, il risque de faire disparaître les deux !
Valentin Petkantchin, directeur de la recherche, Institut économique Molinari
