Capitaliser collectivement 2 % des salaires permettrait de compenser le déficit des retraites par répartition français, tout en favorisant compétitivité, emploi et innovation

Paris, le 6 septembre 2021 – CroissancePlus et l’Institut économique Molinari publient une étude inédite intitulée « Pour une réforme des retraites qui réponde aux enjeux français : Compétitivité, emploi, innovation avec la capitalisation pour tous ».

Ce travail montre :

• que le déséquilibre des retraites représente 2,8 % du PIB par an en 2020 bien au-delà du déficit de 0,6 % du PIB mis en avant par le Conseil d’orientation des retraites;
• que la France souffre d’un manque de compétitivité, lié au financement particulièrement coûteux des retraites, et perd 11 places en 25 ans en termes de PIB par habitant;
• que la capitalisation collective qui existe dans la fonction publique avec l’ERAFP est une réussite;
• qu’il est possible de la dupliquer dans le privé d’une manière neutre pour la fiche de paie;
• qu’il faut par ailleurs améliorer le fonctionnement des retraites par répartition, en pérennisant ses réserves et favorisant le cumul emploi retraite, et la loi PACTE, en améliorant l’attractivité des Plans d’épargne retraite.

Les principales recommandations sont les suivantes :

1. Mettre en place une capitalisation collective pour tous les salariés du privé, sur le modèle de ce qui existe dans la fonction publique avec l’ERAFP.
2. Sécuriser et préserver la répartition, en garantissant la pérennité des réserves, améliorant le cumul emploi retraite et mettant fin au processus de rapprochement forcé des caisses de retraite.
3. Améliorer la loi PACTE, en allégeant la fiscalité.

LES RETRAITES PAR REPARTITION SONT AU CŒUR DES ENJEUX FRANCAIS

Les retraites sont un problème central pour les finances publiques, largement sous-évalué par le Conseil d’orientation des retraites :

• Les retraites expliquent 61 % de la progression des dépenses publiques depuis 1959. Elles représentent 14,7 % du PIB en 2020 contre 5,1 % du PIB en 1959.
• La situation est particulièrement inquiétante dans le public où les retraites sont financées par le budget et les déficits. Le taux de cotisation employeur est 4,5 fois plus élevé pour les fonctionnaires civils d’État par rapport au privé et 1,9 fois plus élevé pour les fonctionnaires des collectivités locales. Il s’assimile à une subvention d’équilibre.
• Le vrai déséquilibre des retraites était de 2,8 % du PIB en 2020, bien au-delà du déficit mis en avant par le Conseil d’orientation des retraites dans son rapport de juin (0,6 % du PIB), représentatif de la répartition du secteur privé.

Le financement des retraites par les prélèvements obligatoires renchérit le coût du travail et affaiblit la compétitivité :

• Alors que la France réalisait 16 % de la production de l’UE à 28 en 1995, elle ne représente plus que 14 % en 2019.
• La situation est encore plus dégradée pour les excédents d’exploitation. Alors que le France réalisait 13 % des excédents d’exploitation de l’UE à 28 en 1995, elle ne représente plus que 11 % en 2019. La rentabilité des activités économiques chute. Sur les 25 dernières années, les excédents d’exploitation français sont 23 % en deçà de la moyenne de l’Union européenne.
• Bilan, le PIB par habitant progresse moins vite qu’ailleurs. En 25 ans, il est passé de la 13^ème position mondiale à la 24^ème
• Les retraites jouent aussi un rôle dans la montée du chômage, multiplié par 6 depuis 1959. En 2019, avant même la crise sanitaire, la France comptait de 500 000 à 1 500 000 chômeurs de trop, selon qu’on se compare à la moyenne européenne ou à l’Allemagne. En complément, plus de 360 000 résidents travaillaient à l’étranger et 2,9 millions de personnes s’étaient expatriées, un chiffre équivalent à celui des Etats-Unis 5 fois plus peuplés.

Un pouvoir d’achat amputé de 60 milliards par an en raison du sous-développement de la capitalisation :

• Le différentiel de rendement répartition/capitalisation est quasiment de 1 à 3 en faveur de la capitalisation. A cotisation égale, un salarié se créerait quasiment 3 fois plus de droits retraite s’il pouvait capitaliser de façon collective, au lieu d’alimenter la répartition.
• Au global, la France est très en retard en matière de capitalisations collectives, ce qui génère un manque-à-gagner très significatif pour la collectivité. Chaque année, c’est 2,6 points de PIB ou 60 milliards d’euro qui manquent par rapport à la moyenne de l’OCDE. Ce manque-à-gagner équivaut à 19 % des retraites distribuées ou 3 750 euros par retraité chaque année.
• Pour autant la France dispose de pépites en matière de capitalisations collectives, dans le secteur public (ERAFP, banque de France, Sénat…) ou certaines professions libérales (pharmaciens…). Ces capitalisations génèrent de l’ordre de 2 milliards d’euros par an de dividendes et plus-values sans faire appel aux prélèvements obligatoires. Elles devraient être encouragées et dupliquées, au lieu d’être stoppées comme le proposait la réforme Delevoye.

METTRE EN PLACE UNE CAPITALISATION COLLECTIVE POUR LES SALARIES DU PRIVE SUR LE MODELE DE CE QUI SE FAIT DANS LE PUBLIC

L’ERAFP, le fonds de pension public français a déjà fait gagner 15 milliards d’euros à ses bénéficiaires

• L’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), mis en place par la loi Fillon sur les retraites (2003) a un taux de rendement interne de 5,4 % depuis sa mise en place. Il a fait gagner à ses bénéficiaires de l’ordre de 15 milliards d’euros grâce à ses placements depuis 2006.
• C’est un fonds de pension catégoriel alimenté par les cotisations de 4,5 millions de fonctionnaires et de leurs 43 000 employeurs public (État, collectivités locales, hôpitaux…).
• Il collecte des cotisations retraites des fonctionnaires (2 milliards en 2020) qu’il place sur les marchés financiers pour les faire fructifier (37,5 milliards d’euros fin 2020).
• Sa gouvernance, paritaire, associe les représentants des cotisants (CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, Solidaires, FA-FP, CFE-CGC).

Un fonds de pension privé sur le modèle de l’ERAFP rapporterait 0,8 % du PIB par an en rythme de croisière

• L’étude propose la mise en place d’un Établissement de retraite additionnelle des salariés du privé (ERASP) au profit de tous les salariés du privé. Il serait alimenté par un prélèvement sur la masse salariale et fonctionnerait en capitalisation, sur les mêmes règles que l’ERAFP du public.
• Dans l’hypothèse d’une cotisation de 2 % de la masse salariale du privé (ou 0,5 % du PIB) cet établissement détiendrait 32 % du PIB en rythme de croisière. Au bout de 60 ans, il rapporterait 0,8 % du PIB chaque année, finançant les retraites sans nuire à la compétitivité ou au pouvoir d’achat. Ce montant équivaut au déficit actuel des retraites par répartition selon le Conseil d’orientation des retraites (0,8 % du PIB ramenés à 0,6 % du PIB après transfert du Fonds de réserve des retraites).
• La mise en place de la capitalisation collective des salariés du privé serait neutre pour la fiche de paie, en n’augmentant pas le coût pour l’employeur et ne réduisant pas le pouvoir d’achat des salariés. Les prélèvements sur la fiche de paie non générateurs de droits sociaux seraient en effet concomitamment réduits à due proportion dans le cadre d’une baisse significative des impôts de production.
• Dans l’hypothèse d’une cotisation de 4 % de la masse salariale du privé, associée à une baisse des impôts de production plus ambitieuse, cet établissement détiendrait 62 % du PIB en rythme de croisière, en rapportant 1,6 % du PIB par an. Il serait possible de baisser les taux de cotisation en répartition pour préserver le pouvoir d’achat des actifs et la compétitivité.

CITATIONS

Thibaut Bechetoille, président de CroissancePlus : « La réforme de notre système de retraite est un impératif absolu pour notre économie. Les enjeux sont multiples : durabilité du système et niveau de vie des retraités, mais également compétitivité et financement de nos entreprises. Nous croyons que la capitalisation doit être développée pour compléter le système actuel, au plus grand bénéfice de tous. Nous devons sortir des postures idéologiques pour enfin regarder les faits. La réforme en profondeur de notre système de retraite est l’une des principales priorités pour garantir la pérennité et le développement de nos entreprises. »

Nicolas Marques, directeur général de l’Institut économique Molinari : « Il faut faire monter en puissance les fonds de pension publics ou privés, à l’instar de ce que proposait Jean-Jaurès il y a 110 ans. Seul l’ajout d’une dose significative d’épargne retraite, avec la montée en puissance de fonds de pension publics ou privés, est de nature à changer la donne. En permettant de financer une partie des retraites grâce aux dividendes et plus-values, elle réduirait la dépendance aux charges et aux impôts qui pénalisent la croissance, l’emploi, les salaires et les retraites. »

COMPLEMENTS

L’étude « Pour une réforme des retraites qui réponde aux enjeux français : Compétitivité, emploi, innovation avec la capitalisation pour tous » (88 pages) est disponible sur les sites de CroissancePlus et de l’Institut économique Molinari.

La synthèse (5 pages) est disponible sur les sites de CroissancePlus et de l’Institut économique Molinari.

A PROPOS DE CROISSANCE PLUS ET DE L’INSTITUT ECONOMIQUE MOLINARI

• Premier réseau français des entrepreneurs de croissance créé en 1997, CroissancePlus se veut force de propositions et d’influence auprès des pouvoirs publics et leaders d’opinion pour favoriser la croissance des entreprises et la création d’emplois en France.
• L’Institut économique Molinari est un organisme de recherche et d’éducation indépendant. Il vise à stimuler l’approche économique dans l’analyse des politiques publiques, en proposant des solutions alternatives et innovantes favorables à la prospérité de l’ensemble des individus.

POUR TOUTE INFORMATION OU INTERVIEW, CONTACTER

• Thibaut Bechetoille, président de CroissancePlus,
  bechetoille@croissanceplus.com, +33 6 89 98 99 66
• Nicolas Marques, directeur général de l’Institut économique Molinari,
  nicolas@institutmolinari.org, +33 6 64 94 80 61