La politique de « prix de référence » des médicaments en Allemagne – Selon une étude, il est urgent de redonner le libre choix de son assurance à tous les Allemands
11 décembre 2006 – Les médecins, les dentistes, les pharmaciens et d’autres employés dans le système de santé ont manifesté contre la nouvelle réforme et la maîtrise comptables des coûts. « Cette réforme mène tout simplement le système de santé vers l’impasse d’une bureaucratisation centralisée », est-il précisé dans leur déclaration commune lors de la dernière grève nationale le 4 octobre 2006.
« Les principales conséquences de la politique des prix de référence sont similaires : elle finira par une bureaucratisation dans le domaine de l’utilisation du médicament », affirme Valentin Petkantchin, auteur de l’étude.
La nouvelle étude, publiée par l’Institut économique Molinari et le Centre for the New Europe, conclut que la politique allemande actuelle des prix de référence – parallèlement à des économies possibles pour les caisses de maladie obligatoires – peut présenter plusieurs inconvénients pour les patients et les assurés.
La politique des prix de référence (PR) est en effet un élément de maîtrise comptable des dépenses en médicaments, utilisé par les pouvoirs publics. Son principe est simple : des médicaments, jugés interchangeables, sont classés dans des groupes thérapeutiques et un remboursement plafonné est appliqué pour chaque groupe, généralement équivalent au prix le plus bas ou au prix médian dans celui-ci.
Il est donc possible de créer des groupes contenant uniquement des médicaments bioéquivalents, comme c’est le cas dans plusieurs pays. Mais le système de PR allemand, qui date de 1989, va au-delà par la mise en commun de médicaments non bioéquivalents, i.e. des médicaments dont la molécule active est différente. Depuis une nouvelle législation de 2004, les médicaments brevetés peuvent également y être soumis.
Les inconvénients de la politique des PR
En plafonnant le remboursement sans que les assurés aient le choix de quitter l’assurance maladie obligatoire, la politique de PR finit par leur offrir une couverture limitée pour certains traitements. Cette politique repose aussi sur une classification bureaucratique des médicaments qui sont considérés comme interchangeables, même si les patients et les médecins peuvent ne pas les considérer comme tels.
La politique de PR a par ailleurs un impact indirect sur l’innovation pharmaceutique en discriminant contre les nouveaux médicaments, parmi les plus chers dans leurs groupes. Elle diminue en bout de ligne la rentabilité des investissements en R&D et les incitations à mettre au point de nouveaux médicaments. Dans le contexte d’assurance maladie obligatoire, de telles mesures peuvent évidemment aller à l’encontre des préférences des patients qui attendent – et sont prêts à payer pour – de nouveaux traitements innovants.
Dans une telle situation, il est primordial d’avoir une libre concurrence dans le domaine de l’assurance maladie qui est le seul garde-fou garantissant que le système de PR sera utilisé à bon escient, sans aller à l’encontre des intérêts des patients.
« Il est préoccupant de constater que la liberté de choix des assurés et la libre concurrence entre assureurs n’existent pas en Allemagne où la politique de PR est imposée à quatre Allemands sur cinq », précise Valentin Petkantchin.
Intitulée, Les effets économiques de la politique des « prix de référence » en Allemagne, l’étude est disponible à : https://www.institutmolinari.org/spip.php?article492
Renseignement et demandes d’interviews :
Valentin Petkantchin, PhD
Directeur de la recherche
Institut économique Molinari
Rue du Luxembourg 23, bte 1
1000 Bruxelles, Belgique
Tel. +33 4 42 53 46 19 GSM +33 6 50 82 40 93
