Réforme de l’hôpital en France : arrêtons de pénaliser les hôpitaux privés sans but lucratif, préconise une nouvelle étude de l’Institut économique Molinari

Communiqué de presse / 30 juin 2010

Paris, le 30 juin 2010 – À en croire la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, la réforme de l’hôpital public serait en bonne voie. Présenté comme l’unique dépositaire du « service public hospitalier », il est généralement opposé en France aux cliniques privées à but lucratif. Or, une troisième catégorie d’établissements – des hôpitaux privés sans but lucratif (HPSBL) – assure ce même « service public » au même titre que les hôpitaux publics.

Alors que les HPSBL sont gérés de façon moins rigide et sont ainsi davantage susceptibles de s’adapter aux futurs besoins de santé de la population, ils sont généralement ignorés dans le débat public au dépens des patients français, souligne une nouvelle étude de l’Institut économique Molinari (IEM).

Des établissements sérieux et prestigieux

Ils représentaient en termes de capacités d’accueil près de 28% de tous les établissements hospitaliers, 14% des lits et 18,4% des places en France (2007).

Ils traitent aussi en moyenne des cas plus graves que ceux d’une grande partie des hôpitaux publics!

Ils sont aussi à la pointe de ce qui se fait en médecine en France. Dans le classement du Point, les HPSBL occupent le haut du « pavé ». Par exemple, deux d’entre eux – l’Institut mutualiste Montsouris et le Groupe hospitalier Diaconesses/Croix-Saint-Simon – sont classés premiers dans trois spécialités différentes.

Des établissements pénalisés

Ces performances ont été atteintes en dépit de plusieurs obstacles réglementaires qui ont désavantagé les HPSBL au cours des dernières décennies par rapport, notamment, aux hôpitaux publics.

-Des charges sociales 27% plus élevées – Alors que les coûts de main-d’oeuvre correspondent généralement à environ 70% des coûts totaux d’un établissement de santé, les HPSBL sont pénalisés par des charges sociales obligatoires plus élevées que celles des hôpitaux publics. Ce différentiel de charges s’avère 27,1% plus élevé en moyenne pour tous les HPSBL confondus dans l’emploi, par exemple, de personnel médical.
-Report de charges (i.e. couvrir une dépense avec les crédits de l’exercice suivant) – Couramment pratiqué au moins jusqu’en 2006 par les hôpitaux publics, il était interdit aux HPSBL. Près de 2,2 milliards d’euros de charges ont été reportés au total entre 2002 et 2005. Cela a permis aux hôpitaux publics de creuser davantage leur déséquilibre sans avoir à opérer des réductions de coûts et de personnel.

Ces obstacles ont entravé le développement du secteur hospitalier privé sans but lucratif en France. Sans eux, leur part dans l’offre de soin serait plus substantielle et ne déclinerait pas au profit de l’hôpital public en mal de réforme.

Les cas alsacien et hollandais

La seule exception à cette situation est l’Alsace En 2004, ils représentaient plus de la moitié des établissements hospitaliers.

Le rôle que jouent les HPSBL est encore plus important aux Pays-Bas où 90% des hôpitaux sont privés et sans but lucratif. L’exemple hollandais montre tout aussi bien les dangers de la maîtrise publique des dépenses de santé pour les HPSBL que la possibilité qu’ils offrent de passer une authentique réforme de la santé, à l’image de celle initiée en 2006.

En effet, avant cette réforme les HPSBL subissaient de plein fouet les conséquences de la maîtrise comptable des coûts qui les a poussés à allonger les files d’attente pour les patients. Le coût en termes de pertes de bien-être, de revenus et de productivité, d’handicaps à long terme, etc., a été estimé à 3,2 milliards d’euros par an, soit 6,1% des dépenses totales de santé du pays cette année-là!

L’abolition du monopole de l’assurance maladie existant pour les deux tiers de la population – un sujet tabou en France –, ainsi que la réactivité et la souplesse des HPSBL ont au contraire permis une réduction des files d’attente qui ne sont plus perçues comme un problème. Cela a pu se faire alors que les dépenses totales de santé ont augmenté moins vite après la réforme, entre 2006 et 2008 (+5,3% en moyenne par an), qu’entre 1998 et 2005 (+7,6%).

Les HPSBL allient une gestion privée plus souple et ne souffrent pas des rigidités qu’implique le statut de la fonction publique. Le gouvernement devrait avoir comme priorité de s’assurer que l’ensemble des obstacles qui les étouffent en France soit levé, conclut l’IEM.

Intitulée Les établissements de santé à but non lucratif en France, l’étude est disponible à : https://www.institutmolinari.org/les-etablissements-de-sante-a-but,971.html

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L’Institut économique Molinari (IEM) est un organisme de recherche et d’éducation indépendant et sans but lucratif. Il s’est fixé comme mission de proposer des solutions alternatives et innovantes favorables à la prospérité de l’ensemble des individus composant la société.

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