Chronique de Cécile Philippe, directrice de l’Institut économique Molinari, diffusée sur les ondes de Radio classique le 17 septembre 2013.
Chaque matin, dans «Des Idées Neuves», des professeurs, des directeurs de think tanks, des journalistes agitent, interrogent et bousculent notre système. Leurs projets de réformes inédites et iconoclastes pourraient inciter nos entreprises et nos institutions à imaginer un nouveau modèle économique.
Retrouvez Cécile Philippe, directrice de l’Institut économique Molinari, sur les ondes de Radio classique.
Fusionnons les cotisations sociales?
Oui, car en arrêtant de faire des fausses distinctions, on fera progresser le débat économique et on favorisera l’information aux salariés.
De quelle distinction s’agit-il ?
De la distinction entre les charges salariales et les charges patronales. Qu’on les appelle patronales ou salariales ne change par leur nature. Certes sur sa fiche de paie, le salarié n’est en mesure que d’en voir une partie alors que les autres sont dissimulées. Mais cela ne change pas le fait que les unes comme les autres doivent être payées par l’entreprise. Obligatoires, elles sont calculées selon des barèmes établis par les pouvoirs publics et correspondent notamment à l’obtention des services publics de protection sociale.
Mais où est le problème ?
Dans le fait que cette distinction patronal/salarial peut laisser croire que les employeurs contribuent autant voire plus que les salariés. C’est trompeur car cela n’a aucun sens économique. Les cotisations « patronales » comme « salariales » sont versées au titre de l’activité du salarié. Elles vont tout simplement en déduction des sommes qu’il pourra librement dépenser.
Vous voulez dire que cela a un impact sur le pouvoir d’achat ?
Exactement. La réalité des prélèvements obligatoires est sans rapport avec les ordres de grandeurs qu’ont en tête les salariés. Beaucoup se focalisent sur les impôts visibles, qui ne sont pas prélevés à la source, sans mesurer l’impact sur le pouvoir d’achat de prélèvements moins visibles tels que les cotisations sociales. Pourtant ces dernières, représentent de loin l’essentiel des prélèvements obligatoires supportés par le salarié moyen, sauf au Danemark (2%), en Irlande (41%) et au Royaume-Uni (50%).
L’employeur français doit par exemple débourser 230 € pour que son salarié moyen dispose de 100 € de pouvoir d’achat. A l’opposé, les employeurs du Royaume-Uni, d’Irlande, de Chypre ou de Malte peuvent se contenter de distribuer entre 157 et 125 € pour générer 100 € de pouvoir d’achat réel.
Donc si je vous comprends bien, fusionner les cotisations patronales et les cotisations salariales, c’est aussi mettre en évidence ce que coûte in fine un salarié à son entreprise.
C’est aussi l’intérêt de supprimer cette distinction. Il ne sera ainsi plus possible de commettre l’erreur répandue qui consiste à croire qu’une partie des charges est payée par le salarié et une autre par l’employeur.
De fait, sur un marché, aucun employeur ne peut se permettre de payer un salarié plus que ce qu’il rapporte à son entreprise. Quel que soit le mode de calcul utilisé, l’offre de salaire d’un employeur à un futur salarié prend nécessairement en compte tous les coûts associés à l’embauche, qu’ils soient apparents ou pas pour le salarié.
En France, un individu qui négocie son futur salaire intègre immédiatement que le montant qu’il recevra en fait sera diminué de 15% de charges. Ce qu’il ne réalise pas, c’est que l’employeur a aussi intégré les charges patronales qu’il devra payer à son salarié et que c’est ce coût total qui sert de base à l’embauche ou pas d’une personne.
Mais ces charges sociales ont bien une utilité ?
Absolument, elles financent notre système de protection sociale. Le problème, c’est que le salarié ne se rend pas compte de ce qu’elle coûte. Cette relative myopie est liée au fait qu’on recourt à une combinaison de cotisations sociales « patronales » et « salariales » contribuant à rendre peu lisible le coût réel de la protection sociale.
L’intérêt de la fusion est donc qu’il rendra plus transparent le coût de la protection sociale pour le salarié. Ce dernier pourra ainsi en toute connaissance de cause se demander si les services de sécurité sociale qu’il perçoit, valent ce qu’il paie pour eux.
La proposition de fusionner les cotisations sociales va donc dans le sens de la transparence et de l’information aux salariés.
