Création des Agences Régionales de Santé : la fin programmée de la médecine libérale ?
Article publié exclusivement sur le site de l’Institut économique Molinari.
Le projet de la loi « hôpital, santé, patients et territoires », adopté le mois dernier en Conseil des ministres, soulève de nombreuses oppositions. L’un des éléments-clé de la loi est la transformation des agences régionales de l’hospitalisation (ARH) en agences régionales de santé (ARS). La création des ARS est une nouvelle étape dans l’étatisation de la santé.
Le projet de la loi « hôpital, santé, patients et territoires », adopté le mois dernier en Conseil des ministres, soulève de nombreuses oppositions. Outre la réforme de l’hôpital, l’un des éléments-clé de la loi est la transformation des agences régionales de l’hospitalisation (ARH) en agences régionales de santé (ARS). Ce dernier point a peu été discuté dans le débat public, bien qu’il soit d’une importance capitale pour l’avenir de l’organisation des soins en France. En effet, la création des ARS est une nouvelle étape dans l’étatisation de la santé qui pourrait, à terme, faire disparaître le secteur libéral, lequel est pourtant garant d’un niveau élevé de soins.
L’idée de régionaliser une partie de l’organisation des soins n’est pas nouvelle. Depuis 1997, les agences régionales de l’hospitalisation gèrent les soins hospitaliers publics et privés au niveau de la région. Mais les agences régionales de santé auront un rôle bien plus important que les anciennes ARH.
Ainsi, les ARS regrouperont dès 2010 diverses structures qui sont aujourd’hui séparées. L’objectif affiché est de rapprocher la médecine de ville et l’hôpital. Les agences auront en charge la définition d’un projet régional de santé fixant l’organisation des soins hospitaliers et ambulatoires, mais aussi de la prévention et du secteur médico-social à l’échelle régionale.
Le grand danger de ces nouveaux schémas globaux d’organisation des soins vient du fait qu’ils vont inclure l’« organisation et la pratique des soins ambulatoires », c’est-à-dire, notamment, le secteur libéral. Ainsi, un pan de la médecine qui était jusqu’à présent relativement libre, pourra faire l’objet de planification. Cette planification ne sera pas régionale, comme le laisse entendre le nom des agences, mais bien nationale, car les liens des ARS avec l’État seront essentiels.
En effet, sous des apparences de régionalisation, le projet de loi de Roselyne Bachelot affirme la mainmise de l’État sur l’organisation de la santé, y compris celle du secteur libéral qui pourrait, à terme, perdre toute autonomie. C’est ainsi qu’un Conseil stratégique de la santé est créé, à l’échelle nationale, pour « piloter, coordonner et évaluer les agences régionales ». Les agences elles-mêmes doivent prendre en compte les objectifs de la politique nationale dans la définition de leurs projets régionaux. D’un point de vue budgétaire, les liens avec l’État sont, eux aussi, très forts, puisque les ARS compteront parmi leurs ressources une subvention publique. Le processus d’étatisation est donc complet, puisque l’État est à la fois régulateur et gestionnaire. En un mot, il se fixe lui-même les règles qu’il s’applique.
L’État pourrait profiter de cette supposée planification régionale pour faire adopter des mesures qu’il ne parvient pas à imposer au niveau national, au premier rang desquelles la suppression de la liberté d’installation des médecins. Ce risque est d’autant plus grand que les schémas régionaux d’organisation des soins devront définir les « implantations nécessaires pour les professionnels de santé libéraux ».
Le secteur libéral, aujourd’hui fort menacé, est pourtant celui qui permet à la France de maintenir un bon niveau de soins sur l’ensemble de son territoire. Une prise en charge des patients exige en effet un système souple et non une organisation bureaucratique rigide. Les pays s’étant engagés dans la voix de la nationalisation complète – le Royaume-Uni ou le Canada par exemple – en paient aujourd’hui très lourdement les conséquences : les soins sont strictement rationnés, et les files d’attente interminables sans que cela permette pour autant de diminuer les coûts.
Ainsi, par la création des agences régionales de santé, l’État met en place une planification générale de l’organisation des soins, qui menace fortement le secteur libéral. Pour éviter une étatisation complète du système de santé, qui serait préjudiciable tant aux patients qu’aux praticiens, de nombreux amendements doivent être apportés à ce projet lors des débats parlementaires. Si le secteur libéral devait être progressivement supprimé, les conséquences sur la fourniture de soins en France seraient désastreuses.
Guillaume Vuillemey, chercheur, Institut économique Molinari
