Textes d’opinion et études de l’IEM publiés de 2006 à 2016.
La commissaire Margrethe Vestager (de la Commission européenne) a comparé publiquement l’enquête Android aux deux enquêtes portant sur les pratiques commerciales de Microsoft conduites par les autorités européennes au début des années 2000. À l’époque, Microsoft avait été condamné pour violation des règles de concurrence de l’UE en raison de la vente liée de son navigateur Internet Explorer et de Windows Media Player. Il avait été jugé que ces pratiques avaient empêché les fournisseurs concurrents d’offrir des alternatives aux consommateurs, réduisant ainsi leur bien-être. Microsoft a été contraint de « dégrouper » ses différents services et vendre Windows sans les logiciels complémentaires.
Au-delà de l’affaire Microsoft, le raisonnement des régulateurs n’est pas approprié pour Android. Alors que Google est accusé aujourd’hui, dans un langage proche de celui qui était utilisé il y a une décennie, de regroupement afin d’évincer ses concurrents, les fabricants et les utilisateurs ont une quantité substantielle de choix possibles lorsqu’il s’agit de l’utilisation d’applications mobiles. Le choix est également diversifié dans les accords que les FEO peuvent signer quant à l’interopérabilité et au pré-chargement d’applications Google.
Voici les papiers publiés par l’IEM sur la politique de concurrence européenne au cours des années 2000.
28 mars 2006
La vente liée et l’intégration des produits nuisent-elles aux consommateurs ?
La firme Microsoft est depuis deux ans sous le coup d’une condamnation pour « abus de position dominante ». Comment se fait-il que la Commission européenne, réputée chantre du « tout marché », se soit lancée dans une telle bataille ? Loin de considérer l’instauration du marché libre comme le meilleur moyen de faire prévaloir les intérêts des consommateurs sur les intérêts particuliers des producteurs, la Commission considère que les « forces du marché » doivent être canalisées. Lorsqu’une firme est en position dominante, elle peut exclure des concurrents grâce à des pratiques dites restrictives, telles que la vente liée ou l’intégration de plusieurs produits en un seul « package ». Une firme saisissant de telles opportunités nuit au consommateur en le privant des solutions plus satisfaisantes que lui auraient proposées les concurrents ainsi exclus.
10 mai 2007
Cinq mythes sur le manque de concurrence en présence d’entreprises « dominantes » : l’exemple du cas Microsoft
Les autorités anti-trust imposent des amendes et sanctionnent certaines pratiques commerciales au nom de « l’abus de position dominante ». Au lieu de promouvoir la concurrence, de telles interventions reposent sur des mythes, restreignent la rivalité entre concurrents et finissent par dénaturer le processus de marché. Le cas Microsoft fournit un bon exemple de l’effet pernicieux de ces mythes sur la concurrence réelle.
Une situation dans laquelle une ou quelques entreprises détiennent des parts de marché conséquentes – même quand il n’y a pas d’interdiction légale pour de nouveaux concurrents d’y entrer – suscite systématiquement la méfiance des autorités anti-trust à l’image de la Direction Générale de la Concurrence (DG Concurrence) de la Commission européenne.
Mais, comme l’expliquait Friedrich Hayek, lauréat du Prix Nobel d’économie, la concurrence est un processus à travers lequel les individus et les entreprises rivalisent sans cesse et grâce auquel on découvre les prix, les besoins des consommateurs, les innovations, les meilleures technologies et les meilleures pratiques commerciales sur le marché.
14 septembre 2007
La présence d’un producteur unique signifie-t-elle automatiquement absence de concurrence et nécessité d’intervention des autorités anti-trust ?
La concurrence ferait défaut quand une entreprise détient des parts considérables sur un « marché » et a fortiori quand elle se retrouve seule à produire un bien ou un service particulier. Ces entreprises sont alors systématiquement suspectées par les pouvoirs publics d’« abus de position dominante » et leurs prix et pratiques jugés anti-concurrentiels. La politique anti-trust en Europe, comme ailleurs dans le monde, les soumet à diverses pénalités.
Cependant, en dehors des cas de monopoles légalement protégés, la concurrence continue de s’exercer. Les pouvoirs publics empêchent en réalité ces entreprises de mieux satisfaire les consommateurs. Leurs décisions entravent alors, au lieu de favoriser, la libre concurrence.
23 avril 2015
Position sur le « dégroupage » des moteurs de recherche
La résolution appelant au « dégroupage » des moteurs de recherche de leurs autres activités commerciales soulève des préoccupations sérieuses sous les angles de la politique concurrentielle, de l’innovation et de la croissance économique, et de l’État de Droit.
Alors que Google détient 90 % des parts de marché de l’ensemble des recherches sur Internet au sein de l’UE et 31 % des recettes de publicité en ligne au niveau mondial, cela dit peu sur le degré de concurrence dans le marché des moteurs de recherche, quand les concurrents ne sont qu’à « un clic ». La forte hausse de la part des recettes de publicité en ligne de nouveaux acteurs comme Facebook et Twitter illustre le dynamisme de ce marché.
Le « dégroupage » réduirait sévèrement la capacité des moteurs de recherche à innover, tout en augmentant également les barrières à l’entrée pour de nouveaux acteurs et en décourageant l’investissement dans le secteur numérique.
Le « dégroupage » porterait atteinte à l’État de Droit en pointant du doigt une entreprise et en justifiant une intervention sans précédent sur la base d’un éventail de différentes problématiques qui ont des implications politiques disparates.
RECOMMANDATION : Étant donné le manque de mise en évidence d’un comportement anti-concurrentiel dans le marché des moteurs de recherche, l’action par la Commission européenne est injustifiée. Le « dégroupage » va porter tort à l’innovation, à la croissance. économique, et à l’État de Droit dans l’UE. Les membres devraient rejeter la résolution.
Lire le Briefing de l’Epicenter/IEM…
29 avril 2015
La politique de concurrence dans l’économie numérique
Étant donné que des pouvoirs importants ont été accordés à l’Autorité de la concurrence européenne par les réglementations successives, et en l’absence de contre-pouvoirs suffisants, il est impératif que les décisions de la Direction générale de la concurrence (DG COMP) soient soumises à une analyse économique sérieuse.
Les enquêtes précédentes sur la concurrence numérique reposaient sur des fondements économiques peu solides. La DG COMP n’a jamais démontré que les parts de marché étaient un indicateur suffisant du pouvoir de marché, et que l’innovation se produisait exclusivement sur le marché concerné.
Ni l’intégration verticale ni le biais autoréférentiel supposés dans l’affaire Google ne constituent des pratiques anti-concurrentielles en elles-mêmes. Les données économiques dans les principaux marchés européens montrent au contraire une concurrence substantielle entre les comparateurs de prix des moteurs de recherche. Les parts de marché de Google Shopping sont faibles et n’augmentent pas.
RECOMMANDATION : À la lumière des affaires récentes dans le secteur numérique, la politique de concurrence doit changer. Les chiffres portant sur les parts de marché tendent à sous-estimer la prédominance des forces concurrentielles, et les enquêtes récentes de la DG COMP ont systématiquement ignoré la possibilité que des innovations majeures se produisent en dehors du marché concerné. Sans un changement substantiel de perspective, il est probable que la concurrence sera entravée par son intervention.
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2 mai 2016
L’impact d’Android sur la concurrence dans le secteur du logiciel mobile
La Commission européenne a publié une communication des griefs accusant Google de comportements anticoncurrentiels dans la commercialisation et les arrangements contractuels de son système d’exploitation mobile Android (OS). Plus précisément, elle présume que la vente liée des applications de Google avec Android constitue une forme de verrouillage du marché par une entreprise dominante au détriment des utilisateurs et du processus concurrentiel (CE, 2016).
Cette communication intervient alors que la Commission mène une autre enquête sur les pratiques de Google en matière de recherche en ligne, et qu’elle se prépare à publier sa communication sur le rôle des plateformes en ligne à la suite d’une consultation publique menée à la fin de l’année dernière (CE, 2015a ; CE, 2015b). L’enquête portant sur Android est indépendante de ces autres développements. Elle survient cependant dans le cadre du déploiement d’efforts visant à créer un environnement politique plus propice à la croissance de l’économie numérique européenne.
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17 mai 2016
Faut-il avoir peur d’Android ?
Le 1er août 1981, le lancement de la chaîne MTV révolutionnait le monde de la musique. La toute première vidéo diffusée sur cette chaîne télé 100 % musique, Video killed the radio star des Buggles, traduisait bien le défi que MTV posait aux médias traditionnels. « On ne peut retourner en arrière, on est allé trop loin/Les images sont arrivées et t’ont brisé le cœur/Alors accorde le blâme au VCR » regrettait le chanteur. Cette chanson nous parle de l’évolution technologique et de la façon dont elle peut changer radicalement la situation concurrentielle sur un marché.
Pour celles et ceux nés dans les années 80 ou 90, ce titre des Buggles paraît bien vieux. Pas seulement à cause du côté vieillot du morceau (synthétiseur et voix de robot), mais aussi parce qu’il parle de technologies qui ont disparu. À l’aube de l’an 2000, les cassettes vidéo et les magnétoscopes ont ainsi été balayés par les DVD et les lecteurs DVD, qui à leur tout ont été remplacés par des formats de meilleure qualité comme le Blu-ray, et surtout, par les services de streaming comme Netflix, Amazon Prime et Spotify.
