Téléphonie locale au Canada : un pas vers une réelle concurrence

Une version de cet article a été publiée par Le Soleil (Québec) le 17 décembre 2006.

Les pouvoirs publics aussi bien en Amérique du Nord qu’en Europe ont protégé pendant des décennies les monopoles contre l’entrée dans l’industrie quand ils n’auraient pas dû le faire, et ils accordent maintenant des privilèges aux nouveaux concurrents sans plus de justification économique. Il existe de bons arguments pour justifier une déréglementation réelle et complète des télécommunications.

Les pouvoirs publics aussi bien en Amérique du Nord qu’en Europe ont protégé pendant des décennies les monopoles contre l’entrée dans l’industrie quand ils n’auraient pas dû le faire, et ils accordent maintenant des privilèges aux nouveaux concurrents sans plus de justification économique. Il existe de bons arguments pour justifier une déréglementation réelle et complète des télécommunications. Les réformes de l’actuel ministre de l’Industrie du Canada, Maxime Bernier, vont dans ce sens, à la différence de ce qui se passe en Europe.

Les nouvelles décisions du ministre Bernier visent notamment une complète déréglementation des prix au détail dans tous les centres urbains où trois réseaux, appartenant à 3 compagnies différentes, sont présents : le réseau de téléphonie traditionnel, le réseau par câble, le réseau sans fil.

Jusqu’ici, empêchait les ex-monopoles comme Bell et Telus (qui sont les deux ex-monopoles majeurs) d’offrir des prix plus intéressants aux consommateurs sous prétexte de protéger les nouveaux concurrents. Ils ne pouvaient non plus offrir de forfaits à rabais incluant la téléphonie locale (en plus d’Internet, du sans fil et de la télévision), puisque l’inclusion d’un service réglementé faisait en sorte que tout le forfait tombait sous la coupe réglementaire des pouvoirs publics.

En revanche, la réforme actuelle garde inchangée la réglementation dans les régions rurales et éloignées. Les tarifs des ex-monopoles continueront d’être réglementés là où les consommateurs ne peuvent pas choisir entre plusieurs concurrents. Quant aux compagnies qui n’ont pas leur propre réseau, leur situation ne changera pas non plus : la réforme ne touche pas à la réglementation des services de gros qu’elles achètent auprès des ex-monopoles.

L’annonce du ministre canadien de l’Industrie Maxime Bernier d’accélérer la déréglementation de la téléphonie locale a suscité des réactions négatives chez les associations de consommateurs. La crainte est notamment que les anciens monopoles, libérés des contraintes réglementaires, ne reprennent le contrôle du marché et ne fassent payer aux régions la guerre de prix à court terme qui aura lieu dans les centres urbains.

Cette crainte est injustifiée. En réalité, la conséquence de la réforme du ministre, si elle entre en vigueur après la période de consultation, est que la concurrence s’accentuera au profit des consommateurs. A l’image de ce qui s’est passé depuis quinze ans dans le secteur des interurbains dans le pays.

En effet, lorsque le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) – l’organisme chargé de la réglementation des télécommunications au Canada – déréglemente un secteur de la téléphonie, il le fait généralement en deux étapes. Il ouvre d’abord le marché et permet à de nouveaux joueurs de venir concurrencer les anciens monopoles. Durant cette première phase, la réglementation continue toutefois de s’appliquer aux anciens monopoles, dans l’optique de favoriser les nouveaux joueurs. Dans l’intention d’empêcher les ex-monopoles de tuer la concurrence dans l’œuf, on leur interdit par exemple de proposer des offres plus alléchantes, même si sur le terrain cela se traduit par moins de pression concurrentielle et moins de bénéfices pour les consommateurs.

Puis, quelques années plus tard, le CRTC déréglemente les anciens monopoles et permet une concurrence plus intense et directe entre eux et les nouveaux joueurs. C’est à ce moment que les prix commencent véritablement à baisser.

Ainsi, dans la première phase de déréglementation des interurbains à partir de 1993, les prix n’ont pas beaucoup diminué. Selon les données du CRTC, ils sont demeurés autour de 35 cents par minute. Pendant cette période, les nouveaux joueurs, protégés par le CRTC, n’avaient pas vraiment intérêt à offrir leurs services à des prix beaucoup plus bas que ceux, réglementés, des anciens monopoles. Ce n’est qu’à partir de 1998, quand ces derniers ont été déréglementés, que les prix ont chuté, à 10 cents la minute, sous l’effet d’une véritable concurrence.

Le secteur de la téléphonie locale canadienne a été ouvert à la concurrence en 1998. Depuis, de nombreuses compagnies offrent des services de téléphonie locale et d’interurbains. Certaines d’entre elles ne possèdent pas de réseau filaire couvrant tout le pays, louant en fait des parties de réseau des anciens monopoles à des prix de gros avantageux réglementés par le CRTC.

Depuis 2005, les câblodistributeurs se sont aussi mis de la partie en transformant leur propre réseau de câble pour pouvoir y transmettre un signal téléphonique en plus des canaux de télévision. Ils livrent une concurrence féroce aux anciens monopoles qui perdent aujourd’hui des dizaines de milliers de clients par mois au profit de ces câblodistributeurs.

Et c’est sans compter sur la concurrence qui provient de la téléphonie cellulaire, qui devient de plus en plus un véritable substitut à la téléphonie traditionnelle – même si le CRTC refuse toujours de reconnaître cette réalité. Comment la nier lorsqu’on constate que plus de 5% des ménages canadiens n’ont maintenant plus de téléphone connecté dans le mur et n’utilisent plus que leur cellulaire?

Le débat qui a lieu est en bout de ligne le suivant : la situation actuelle ne justifie-t-elle pas de passer à la deuxième phase et de déréglementer véritablement le marché de la téléphonie locale? Le CRTC avait établi, dans une décision d’avril 2006, un test à ce sujet : dans les régions où les concurrents ont obtenu au moins 25% des parts de marché et où un certain nombre d’autres critères techniques sont satisfaits, on présumera qu’il est possible de déréglementer davantage.

Le ministre Bernier dit essentiellement, dans sa proposition de modification de la décision du CRTC, que ce test est trop arbitraire et qu’il ne tient pas compte de tous les aspects de la concurrence. Selon lui, il est évident que les consommateurs ont un véritable choix lorsqu’ils peuvent obtenir, en plus du téléphone traditionnel, des services téléphoniques d’un câblodistributeur et d’au moins un réseau sans fil non affilié aux deux autres réseaux filaires. Les régions où l’on pourrait immédiatement déréglementer et laisser aux anciens monopoles le choix de déterminer eux-mêmes leurs prix, selon ce test, 60% de la population du pays.

Des compagnies offrant des services de téléphonie cellulaire ou par câble, qui ont investi des milliards pour développer leurs réseaux, ne disparaîtront pas sous l’effet d’une concurrence accrue, mais feront tout à leur tour pour rentabiliser leurs investissements et attirer les consommateurs. Au Canada comme en Europe, il est temps de s’assurer qu’il n’y pas de barrières légales à l’entrée pour que de tels réseaux concurrents se développent et considérer une déréglementation complète du secteur des télécommunications.

Valentin Petkantchin, Institut économique Molinari