Halte à la re-réglementation du secteur postal en Europe, avertit une nouvelle étude de l’Institut économique Molinari

Paris, le 23 mars 2010 – Suite à la réforme initiée par l’Union européenne (UE), l’ensemble du secteur postal est censé devenir concurrentiel dans une majorité de pays membres, dont la France, d’ici le 1er janvier 2011.

Une nouvelle étude de l’Institut économique Molinari (IEM) montre cependant que cette réforme ne va pas suffisamment loin dans la libéralisation du secteur postal. La plupart des États membres gardent d’abord un contrôle quasi total sur les opérateurs postaux nationaux qui peuvent bénéficier d’injections de capital et d’aides financières, portant inévitablement atteinte à la concurrence.

Mais les pouvoirs publics nationaux ont aussi parallèlement entamé un processus de re-réglementation, au point de mettre en danger l’ouverture à la concurrence et ses bénéfices économiques potentiels.

« Certes, sur le papier il ne sera pas interdit de concurrencer les anciens monopoles. Mais en réalité de nouveaux obstacles réglementaires sont imposés aux concurrents postaux s’ils veulent se lancer sur le marché », précise Valentin Petkantchin, directeur de la recherche à l’IEM, et auteur de l’étude.

Une panoplie de nouvelles barrières à l’entrée

• En Finlande – l’un des premiers pays de l’UE à avoir « ouvert » son marché en 1991 – l’entrée de nouveaux opérateurs est accompagnée de l’obligation de fournir une distribution du courrier chaque jour ouvrable et de payer à l’État, en cas de couverture partielle du territoire, une « taxe » comprise entre 5 % et 20 % de leur chiffre d’affaire. Résultat : le seul concurrent de la poste nationale finlandaise à avoir obtenu une licence, l’a laissée expirer en 2003 sans même s’en être servi ! D’autres pays, comme l’Estonie ou la Belgique, suivent cette même voie.
• En Italie, les nouveaux opérateurs doivent contribuer à un «fonds de compensation» visant à financer l’opérateur public, qui est pourtant leur principal rival, même s’ils ne bénéficient aucunement de son réseau.
• En France une nouvelle loi prévoit aussi de telles contributions et l’existence d’un tel « fonds ». De plus, l’État se prépare à renflouer la Poste de 2,7 milliards d’euros, une aide financière dommageable pour la concurrence postale.
• En Allemagne, avec l’imposition d’un salaire minimum spécifique au secteur postal, les coûts moyens des concurrents de Deutsche Post se sont envolés, selon les estimations, de près de 12%. Le nombre d’employés s’est effondré de près de 40%, soit une suppression d’environ 19 000 emplois. L’un des principaux concurrents, PIN Group, a été acculé à la faillite.
• Des exemptions de TVA dont bénéficient uniquement les opérateurs postaux nationaux, à l’image du britannique Royal Mail, sont aussi une source de distorsions pour la concurrence.

Quelle que soit la justification politique, cette re-réglementation protège les monopoles postaux d’hier, empêche la concurrence de jouer son rôle et risque d’annihiler les bénéfices qu’on attend de la réforme européenne, conclut l’étude de l’IEM.

Intitulée La re-réglementation du secteur postal dans l’Union européenne, l’étude est disponible sur le site de l’IEM.

Informations et demandes d’interviews :

Valentin Petkantchin, PhD

Directeur de la recherche

Institut économique Molinari

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